25 LES ACCÈS ► CHAPITRE 1 : Les travaux d’accès sont à la charge du riverain sauf si la province Sud a pris l’initiative de modifier des caractéristiques géométriques de la voie, auquel cas elle doit rétablir les accès autorisés et réceptionnés au moment de la modification. Le bénéficiaire de l’autorisation doit assurer l’entretien de son accès, conformément aux conditions de la permission. L’inexécution de cette prescription peut entraîner le retrait de la permission, indépendamment des mesures qui peuvent être prises contre le permissionnaire conformément à l’article 9 relatif à la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. Dans le cadre d’opérations d’entretien ou d’aménagement de voirie par le gestionnaire, les ouvrages non-conformes ou en mauvais état sont à régulariser par les propriétaires concernés. Ceux-ci sont prévenus par le gestionnaire de voirie pour connaître les modalités de remise en conformité de l’accès. ► ARTICLE 27 : AUTORISATION D’ACCÈS DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION AU TITRE DU DROIT DES SOLS Réservé ► ARTICLE 28 : ACCÈS AUX ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Les accès aux établissements industriels, commerciaux et recevant du public doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la route provinciale, ainsi que la sécurité des usagers. La réalisation et l’entretien des accès sont à la charge du demandeur. La création de zones d’activités, l’installation de grandes surfaces commerciales ou de sites industriels tels que les déchetteries, ou encore l’exploitation de carrières, modifient les conditions d’utilisation des accès et nécessitent, pour des raisons de sécurité, la réalisation de carrefours adaptés en prenant en compte, non seulement les trafics générés par l’activité nouvelle, mais aussi les trafics existants et futurs sur la route provinciale. Ces aménagements sont à la charge du demandeur et doivent être conformes aux guides techniques de référence imposés par le gestionnaire de voirie. Ils peuvent faire l’objet d’une convention d’entretien. ► ARTICLE 26 : RÉALISATION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L’ACCÈS
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