LES MODALITÉS ADMINISTRATIVES A - DÉFINITION La permission de voirie est délivrée lorsque l’utilisation privative implique une emprise sur le domaine public routier, avec exécution de travaux qui modifient l’assiette du domaine public routier occupé. B - AUTORITÉ COMPÉTENTE Le président de l’assemblée de la province Sud est compétent sur l’ensemble des voies provinciales. Lorsque la voie provinciale concernée est située en agglomération, l’avis du maire est demandé. C - FORME DE LA DÉCISION La permission de voirie est délivrée par arrêté du président de l’assemblée de la province Sud pour une durée déterminée. Elle est précaire et révocable à la première réquisition de l’autorité qui l’a délivrée pour tout motif d’intérêt général ou en cas de non-respect d’une des conditions prévues dans l’autorisation. ► ARTICLE 42 : CONVENTION D’OCCUPATION A - DÉFINITION La convention d’occupation peut être préférée à la permission de voirie pour des aménagements dont la gestion et l’exploitation partielle ou totale sont remises à un tiers. Il en est de même lorsque les ouvrages projetés présentant un caractère immobilier, répondent à des préoccupations d’équipement de la route et de service à l’usager et sont essentiellement desservis par le domaine public routier provincial dont ils affectent l’emprise. Dans tous les cas, la conclusion d’une telle convention s’effectue sous réserve du respect des autres règlementations en vigueur. B - AUTORITÉ COMPÉTENTE Le président de l’assemblée de la province Sud est compétent pour signer une convention emportant occupation du domaine public routier après avis du maire, si la voie provinciale concernée traverse une agglomération. C - FORME DE LA DÉCISION La convention d’occupation est passée entre le président de l’assemblée de la province Sud et le demandeur ou son mandataire. Tout avenant éventuel intervient dans les mêmes formes. ► CHAPITRE 1 : 34 ► ARTICLE 41 : PERMISSION DE VOIRIE Direction de l’Équipement de la province Sud
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