MODALITÉS TECHNIQUES DE L’OCCUPATION A - RÈGLES GÉNÉRALES L’établissement, par un tiers d’un passage sous (passage inférieur) ou sur (passage supérieur) la route provinciale, doit être autorisé par le président de l’assemblée de la province Sud. Au vu du dossier de demande, le président de l’assemblée de la province Sud peut proposer un arrêté ou une convention définissant : • les dispositions constructives de l’ouvrage ; • les conditions de réalisation ; • la propriété ; • la responsabilité ; • les modalités d’entretien. B - HAUTEUR LIBRE Les ouvrages aériens filiformes en traversée de chaussée tels que les câbles, lignes, doivent dégager une hauteur libre de 8 mètres minimum pour tenir compte des flèches éventuelles des câbles. Dans le cas de câbles ou lignes nécessitant une distance de protection, cette distance s’ajoute aux hauteurs mentionnées ci-avant. En particulier pour les lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, le respect des dispositions est impératif. La hauteur libre minimale à respecter pour les ouvrages d’art est précisée lors de chaque autorisation. C - PASSAGE DES RÉSEAUX SUR OUVRAGES D’ART Lorsque la canalisation doit franchir un pont et également lorsqu’elle est située à proximité d’un mur de soutènement, une étude spécifique précise les modalités de franchissement en fonction de la nature de l’ouvrage. La canalisation ne doit pas diminuer la résistance de l’ouvrage, ni freiner l’écoulement des eaux. Afin d’éviter des points d’accumulation d’eau, un dispositif de drainage doit être prévu. Pour des raisons d’entretien, le passage des canalisations en encorbellement à l’extérieur de l’ouvrage est à proscrire. Il est privilégié le franchissement dans les réservations existantes sous trottoir ou par portique indépendant. ► ARTICLE 59 : POINTS DE VENTE TEMPORAIRES EN BORDURE DES ROUTES PROVINCIALES Hors agglomération, l’occupation temporaire du domaine public routier provincial, à des fins de ventes de produits ou marchandises : • n’est pas autorisée sur la plate-forme routière ; • peut être autorisée en dehors de la plate-forme routière sur des aires définies par la province Sud, sous réserve que les conditions d’accès soient satisfaisantes et que la sécurité des usagers de la route provinciale soit assurée. L’accès à un point de vente de produits ou marchandises sur les terrains privés situés en bordure des routes provinciales doit faire l’objet d’une permission de voirie. En agglomération, l’occupation temporaire du domaine public routier provincial, à des fins de vente de produits ou marchandises, est soumise à permis de stationnement délivré par le maire après avis de la province Sud. ► CHAPITRE 2 : 44 ► ARTICLE 58 : PONTS ET OUVRAGES FRANCHISSANT LES ROUTES PROVINCIALES Direction de l’Équipement de la province Sud
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