FORMULAIRES 49 ► ANNEXES 3 : RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES DÉMARCHES À EFFECTUER EN VUE DE RÉALISER DES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER PROVINCIAL Le signataire de l’autorisation varie en fonction du type de demande et du détenteur du pouvoir de police comme indiqué au titre V chapitre I : 1 - OCCUPATION PRIVATIVE SANS EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER : PERMIS DE STATIONNEMENT En agglomération, la demande doit être adressée à la commune. Hors agglomération, la demande doit être adressée soit : • à la subdivision Sud pour les communes de Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Nouméa • à la subdivision Nord pour les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Farino, Sarraméa, Bourail. en complétant le formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine public routier fourni dans la présente annexe et également disponible sur le site internet de la province Sud à l’adresse suivante : http://eprovince-sud.nc/ 2 - OCCUPATION PRIVATIVE AVEC EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER : PERMISSION DE VOIRIE En ou hors agglomération, la demande doit être adressée soit : • à la subdivision Sud pour les communes de Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Nouméa • à la subdivision Nord pour les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Farino, Sarraméa, Bourail. en complétant le formulaire de demande de réalisation de travaux sur le domaine public routier fourni dans la présente annexe et également disponible sur le site internet de la province Sud à l’adresse suivante : http://eprovince-sud.nc/ 3 - CONVENTION D’OCCUPATION En ou hors agglomération, la demande doit être adressée par courrier au président de l’assemblée de la province Sud. 4 - RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION Avant d’engager les travaux sur la voirie provinciale, une demande d’arrêté de circulation doit être effectuée si modification des règles de circulation : • en agglomération, auprès de la commune. • hors agglomération, auprès : • de la subdivision Sud pour les communes de Yaté, Mont-Dore, Dumbéa, Nouméa • de la subdivision Nord pour les communes de Boulouparis, Thio, La Foa, Farino, Sarraméa, Bourail en complétant le formulaire de demande d’arrêté de circulation hors agglomération fourni dans la présente annexe et également disponible sur le site internet de la province Sud à l’adresse suivante : http://eprovince-sud.nc/ 5 - TRAVAUX D’URGENCE En cas d’urgence, les travaux peuvent être entrepris sans délai mais les services provinciaux doivent en être informés dans les 24 heures, conformément au présent guide de la voirie provinciale Sud. Les coordonnées des services provinciaux sont indiquées dans les formulaires. Toutefois ces travaux devront faire l’objet de demandes de régularisation selon les mêmes procédures que celles indiquées au §2 et §4 ci-dessus. ► ANNEXE 3.1 : FORMALITÉS DES DEMANDES D’AUTORISATION DE VOIRIE Type d’autorisaion En agglomération Hors agglomération Permis de stationnement Le Maire, après avis du président de l’assemblée de la province Sud Le président de l’assemblée de la province Sud Permission de voirie Le président de l’assemblée de la province Sud, après avis du Maire Le président de l’assemblée de la province Sud Convention d’occupation Le président de l’assemblée de la province Sud, après avis du maire Le président de l’assemblée de la province Sud Réglementation provicoire de la circulation Le Maire Le président de l’assemblée de la province Sud
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