CARACTÉRISTIQUES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PROVINCIAL Le domaine public routier provincial est affecté à la circulation terrestre. Toute autre utilisation n’est admise que si elle est compatible avec cette destination et soumise à une autorisation d’occupation. A - APPARTENANCE À LA PROVINCE SUD La province Sud peut acquérir un bien par 5 moyens : 1. Acquisition amiable ; 2. Expropriation ; 3. Échange ; 4. Transfert de voirie ; 5. Transfert de compétence entrainant transfert domanial. B - AFFECTATION À L’USAGE DU PUBLIC ET AMÉNAGEMENT ADAPTÉ À LA CIRCULATION TERRESTRE Les biens du domaine public routier doivent être utilisés conformément à leur affectation. Une route provinciale est ouverte, sauf restriction ou dérogation, à la circulation de tout type de véhicules conformes au code de la route. Les aménagements réalisés sur les routes provinciales doivent contribuer à garantir le passage de tout type de trafic dans les meilleures conditions possibles de sécurité et de fluidité en lien avec la classification du réseau routier tel que défini à l’article 5. ► CHAPITRE 1 : 05 ► ARTICLE 1 : NATURE ET AFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PROVINCIAL
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