LEXIQUE 76 ► ANNEXE 9 : Direction de l’Équipement de la province Sud A Accès (entrée charretière) Modification d’une dépendance de la voirie routière, pour permettre les entrées et sorties à une propriété. Accotement Zones latérales de la plateforme qui bordent extérieurement la chaussée, non destinées normalement à la circulation des véhicules. Affectataire Collectivité publique auquel est attribué, pour l’exercice de sa mission et pour en assurer la gestion, un bien public appartenant à une autre collectivité publique. Alignement Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Assiette du domaine public Surface du terrain occupée par la route et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus. B Branchement Partie de réseau, de faible longueur, raccordant une habitation à la canalisation de distribution principale. C Convention d’occupation Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l’administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Concessionnaires de réseaux publics Titulaire d’une concession du service public. Conservation de la voirie Maintenance de la voirie dans un état normal d’entretien. D Délégataire Personne privée qui se voit confier, par voie contractuelle, l’exécution d’un service public. Dépendances du domaine public routier Elles comprennent les trottoirs, les talus, les accotements, les murs de soutènement et le sous-sol. Domaine public routier Ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre. Il comprend à la fois la voirie et ses dépendances. E Emprise Surface du terrain occupé par la route et toutes les dépendances indispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi que l’ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien ou à son exploitation. F Fossé Dépendance de la voirie routière, destinée à recueillir et à évacuer les eaux de ruissellement. O Occupant Personne physique ou morale, publique ou privée justifiant d’une autorisation d’occupation du domaine public et, le cas échéant, du droit d’y effectuer des travaux. Occupation privative Appropriation temporaire et révocable, après autorisation expresse, d’une partie du domaine public, pour la mise en place de réseaux. ►
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