LEXIQUE 77 ► ANNEXE 9 : P Permis de stationnement Autorisation unilatérale d’occupation par des objets ou ouvrages (mobilier) sans emprise au sol, sans incorporation au sol et sans modification de l’assiette du domaine public routier délivrée à titre personnel. Elle est toujours précaire et révocable en raison du principe de l’inaliénabilité du domaine public routier. Permission de voirie Autorisation unilatérale d’occupation avec emprise sur le domaine public routier (accès, implantation de réseaux souterrains ou aériens, signalisation, mobilier urbain, aménagements paysagers, …) ou modification de l’assiette du domaine public routier. Elle est toujours précaire et révocable en raison du principe de l’inaliénabilité du domaine public routier. Permissionnaire Sont permissionnaires tout titulaire d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie. PLMJA Le Trafic Poids Lourds Moyen Journalier Annuel est égal au trafic poids lourds total de l’année divisé par 365. S Saillie Immeuble ou élément quelconque débordant sur le domaine public, par rapport à son aplomb. T Talus Dépendance constituant un remblai, ou un déblai, nécessaire à la conservation de la voirie routière. Travaux non prévisibles Travaux qui n’ont pas fait l’objet de la procédure de coordination parce qu’ils n’étaient pas prévisibles au moment de l’élaboration du calendrier. Travaux programmables Travaux qui peuvent être prévus à l’avance et qui doivent faire l’objet d’une procédure de coordination. Travaux urgents Travaux à réaliser en urgence pour des motifs de sécurité.
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