08 Direction de l’Équipement de la province Sud PROPRIÉTÉS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER Les autorisations d’occupation du domaine public routier provincial peuvent être consenties à la condition d’être conformes à la destination du domaine public routier. La province Sud veille à assurer la sécurité des usagers de la route, notamment vis à vis des obstacles latéraux tels que les poteaux. Elle est particulièrement attentive au maintien de l’intégrité de l’infrastructure routière en évitant que des tiers puissent y porter atteinte. L’obtention et le retrait des autorisations sont donc conditionnés à la poursuite de ces objectifs. A - PRINCIPE GÉNÉRAL L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie ou d’une convention d’occupation dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers. L’occupation doit faire l’objet d’un accord formel du président de l’assemblée de la province Sud et de prescriptions sur les conditions techniques de sa réalisation Les exploitants de réseaux peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Les demandes d’autorisation sont réalisées à l’aide des formulaires joints en annexe n°3. Ces autorisations, délivrées sur demande par le président de l’assemblée de la province Sud, font l’objet d’une permission de voirie indiquant les conditions de la réalisation de l’occupation. Les aménagements urbains réalisés à l’initiative des communes font l’objet d’une convention. Il est rappelé l’interdiction de construire dans une bande de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des routes provinciales, conformément à l’article 1er de la délibération n° 26-2015/APS du 6 août 2015 relative à l’implantation des ouvrages, constructions, aménagements ou installations le long du réseau routier provincial B - CAS PARTICULIER DES ROUTES EXPRESS Seuls les exploitants de réseaux peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Il est interdit de construire des habitations dans une bande de 40 mètres de part et d’autre de l’axe de la route, conformément à l’article 2 de la délibération n° 26-2015/APS du 6 août 2015 relative à l’implantation des ouvrages, constructions, aménagements ou installations le long du réseau routier provincial. Cette distance est réduite à 25 mètres pour les autres types de constructions. ► CHAPITRE 2 : ► ARTICLE 4 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PROVINCIAL
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