La dernière déclaration annuelle au titre de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Le dernier avis d’imposition ou le certificat de non-imposition. Pour les salariés : les 3 derniers bulletins de salaire. Pour les retraités : les 3 derniers bulletins de pension de retraite (Cafat, CRE). Pour les patentés : l’inscription au RIDET, attestation de rémunération. Pour les non-salariés : attestation de non-imposition délivrée par les services fiscaux, carte d’aide médicale, l’attestation chômage, ou tout autre justificatif. Si parents divorcés ou séparés : le jugement qui précise les conditions de garde et de résidence des enfants. Pour le candidat reconnu handicapé à un taux supérieur à 50% ou plus, la photocopie de sa carte CRHD-NC. Lorsque l’étudiant est en famille d’accueil, la délégation de l’autorité parentale et l’attestation de placement en famille d’accueil. Pour tout enfant majeur non scolarisé reconnu handicapé à 50% ou plus et rattaché fiscalement au foyer de l’étudiant, la photocopie de sa carte CRHD-NC. RÉGLEMENTATION Délibération modifiée n° 11-2015/APS du 30 avril 2015 relative aux aides scolaires pour études supérieures ou spécialisées ; Arrêté modifié n° 1262-2015/ARR/DES du 8 juillet 2015 fixant les modalités relatives à l’instruction des demandes d’attribution et de renouvellement des aides scolaires pour études supérieures ou spécialisées ; Délibération n°721-2024 du 26 décembre 2024 fixant le calendrier d’ouverture des campagnes d’inscription aux prix, aides et bourses pour les études supérieures pour l’année 2026. Attestation sur l’honneur de non rémunération et de nonperception d’aide, de prêts, et d’indemnité d’un établissement d’enseignement supérieur, d’une autre collectivité, d’un employeur ou d’un organisme pour le même cursus. Un justificatif que le diplôme souhaité est reconnu par l’État ou qu’il peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité. Les justificatifs relatifs aux responsables légaux guide des Aides aux études supérieures rentrée 2026 35 AIDES POUR éTUDES SUPéRIEURES OU SPECIALISéES A L'éTRANGER retour au sommaire
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