1.3. Foncier Le permis de chasser vaut autorisation de chasser sur le domaine privé provincial et celui de la NouvelleCalédonie. La cartographie des différents fonciers en province Sud selon les communes sont accessibles à tous. Cartographie des fonciers : www.province-sud.nc/cartographie-fonciers Chasser sur terrain d’autrui sans son autorisation est passible d’une contravention de 180 000 F (Art. 332-1 réprimé par Art. 335-1). Chasser dans une aire protégée constitue un délit passible d’emprisonnement et d’une amende de 8 949 880 F (Art. 21111 et suivants réprimés par Art. 216‑2). Sanctions TERRAIN PRIVÉ OU COUTUMIER Chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement écrit du propriétaire ou de ses ayants droit (locataire) est interdit. AIRES PROTÉGÉES La chasse est interdite en tout temps dans une aire protégée, sauf dérogation spéciale accordée par le président de province visant à lutter contre les impacts des espèces envahissantes. Le cas échéant, cette autorisation doit pouvoir être présentée et détenue en cas de contrôle. Cartographie des aires protégées : www.province-sud.nc/aires-protegees Guide de la chasse I Réglementations générales de la chasse 10
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