PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’OBTENTION D’UN PERMIS DE CHASSER • Formul a i re de demande dûment complété. • Copie de la pièce d’identité en cours de validité du demandeur (passeport pour les demandeurs étrangers). • Attestation ou copie de l’attestation d’assurance dédiée à l’activité de chasse (à jour). • Déclaration sur l’honneur de capacité et de non condamnation de l’intéressé. • Photo d’identité récente de taille standard (à fournir lors de la récupération du permis de chasser). L’attestation d’assurance est délivrée par une entreprise admise à pratiquer en Nouvelle-Calédonie l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse et garantissant la responsabilité civile du demandeur, sans qu’aucune déchéance ne soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d’espèces animales nuisibles. L’assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens. Guide de la chasse I Réglementations générales de la chasse 8
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