7 RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE CONCURRENCE ET PRATIQUES COMMERCIALES L'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie, autorité administrative indépendante, rend des avis et prend des décisions en matière de régulation de la concurrence. Elle sanctionne les pratiques anti-concurrentielles et restrictives de concurrence afin de protéger le consommateur et de garantir la libre concurrence entre professionnels. Elle contribue à la sécurité juridique des relations commerciales. Plus d’informations ici Les pratiques anti-concurrentielles Les principales pratiques commerciales prohibées en NouvelleCalédonie sont : les ententes, l’abus de position dominante, les droits exclusifs d’importation et l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique d’un partenaire commercial. Plus d’informations ici Les pratiques commerciales restrictives Les principales pratiques restrictives prohibées en Nouvelle-Calédonie sont : l’abus de dépendance, l’avantage sans contrepartie, le non-respect des délais de paiement, l’absence de facturation et de convention unique, le refus de vente injustifié, la revente à perte et la menace de rupture ou la rupture abusive de relations commerciales. Plus d’informations ici Les contrôles sont fréquents et toute infraction peut conduire le professionnel qui les pratique à être sanctionné pécuniairement par l’autorité de la concurrence. L’urbanisme commercial De compétence provinciale, il permet de veiller au développement équilibré des différentes formes de commerce (offre diversifiée, besoin des consommateurs, préservation de l’emploi, urbanisme de qualité…). L’ouverture d’un commerce de détail ou d’un ensemble commercial de plus de 300m2 est soumise à autorisation. Les soldes Un cadre règlementaire s’applique aux pratiques commerciales comme liquidations, ventes au déballage ou soldes. 75
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