2 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE PROTECTION DU MARCHÉ INTÉRIEUR CALÉDONIEN Import - Régulation de marché La Nouvelle-Calédonie est chargée de gérer et contrôler le commerce extérieur en fixant l’assiette et les taux des mesures restrictives. En effet, lorsque l'intérêt économique général de la Nouvelle-Calédonie le justifie (protection de la production locale), des mesures de régulation de marché et de protection de marché sont possibles : Les exonérations de droits de douanes Les marchandises originaires et en provenance directe d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un pays ou territoire d’outre-mer associé, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération des droits de douanes à l’importation. Plus d’informations ici i - Les restrictions quantitatives à l’importation : des quotas ou mesures de suspension, selon le produit et son origine ; - La protection tarifaire : une taxe de régulation de marché (TRM) s’applique sur les produits importés pour instaurer un écart de prix favorable aux produits locaux et favoriser l’écoulement de ces derniers. Il peut être demandé, par dérogation, une autorisation exceptionnelle d’importer des produits soumis à des restrictions lorsque la production locale n’est pas en mesure de répondre aux besoins du marché. Plus d’informations ici 76
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