3 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE PRIX - MARGES Les prix sont librement déterminés en fonction de l’offre et de la demande. Cette règle s’applique à tous les stades de la commercialisation (producteurs, importateurs, commerçants…). Néanmoins, un dispositif réglementaire d’encadrement des marges et de modération de prix a été mis en place pour éviter les abus, notamment sur quelques produits de 1ère nécessité. Plus d’informations ici CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS Tout professionnel (producteur, prestataire de services, grossiste, importateur…) est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande. Conformément au principe de transparence, elles constituent le point de départ de la négociation commerciale ; elles comportent : - Les conditions de la vente - Le barème des prix unitaires, la réduction des prix - Les conditions de règlement Le non-respect de cette règlementation peut être sanctionné par l’autorité de la concurrence. Plus d’informations ici PROTECTION DU CONSOMMATEUR Information du consommateur La DAE assure l’information des consommateurs et des professionnels sur la réglementation économique. Des fiches pratiques répondent aux questions en matière de consommation et de sécurité. Plus d’informations : ici 77
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