4 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE Pratiques commerciales trompeuses Définies dans la directive européenne n° 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, elles concernent « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ». Plus d’informations : ici Qualité & sécurité des produits : étiquetage en français et mentions obligatoires La DAE veille à la qualité et à la sécurité des produits et des services pour garantir la protection des consommateurs. Des fiches pratiques rappellent les obligations en termes de mentions obligatoires. Plus d’informations : ici Matières plastiques Les premières mesures de la loi du pays du 21 janvier 2019 relative à l’interdiction de mise sur le marché de divers produits en matière plastique sont entrées en vigueur en août 2019. Plus d’informations : ici 78
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