6 DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Les dépôts et renouvellements de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) se font auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le Code de la propriété intellectuelle, applicable en Nouvelle-Calédonie, précise les règles à observer pour prétendre à un brevet industriel : Vérifier que le concept est libre d’exploitation, qu’aucun brevet similaire n’a été déposé où que ce soit dans le monde ; Garder une totale et absolue discrétion jusqu’au dépôt du dossier ; Déterminer les caractéristiques à protéger ; Identifier un marché au préalable. CLASSEMENT HÔTELIER La province Sud propose un classement des établissements hôteliers de tourisme (hôtels et résidences de tourisme) qui prend en compte la qualité des structures et de leurs prestations. Un accompagnement et un suivi technique sont également proposés. Plus d’informations ici 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 80
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=