7 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE CONTRIBUTION FONCIÈRE La contribution foncière est un impôt établi sur la propriété des terrains, constructions, installations et matériels fixes des établissements industriels. Elle varie selon les communes, les quartiers et le type de construction ; des exonérations sont possibles sous certaines conditions. Plus d’informations ici SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) La société civile immobilière (SCI) est une société composée de plusieurs personnes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de les louer ou de les mettre à disposition gratuite de leurs associés. Elle n’inclut aucune activité commerciale. Plus d’informations ici TRANSACTION IMMOBILIÈRE / DROITS D’ENREGISTREMENT Le service de la fiscalité immobilière contrôle les actes soumis aux formalités d’enregistrement, notamment dans le cadre d'une vente de bien immobilier, fonds de commerces, donations, successions… ou d’un transfert de propriété à titre gratuit. Certains droits d’enregistrement bénéficient de taux réduits : primo-accédant, accession à la propriété de logement à caractère social, acquisition de terrain agricole... Plus d’informations ici Plus d’informations ici SERVICE DU DOMAINE Le service du domaine assure la gestion et la conservation du domaine privé et public de la Nouvelle-Calédonie. Il instruit les demandes portant sur le foncier appartenant à la collectivité dans le cadre de location de terrain à vocation économique (touristique, agriculture, industriel), cession / acquisition de foncier entre collectivités pour des aménagements d'intérêt général, et pour l’autorisation d'extraction (exploitation de carrières). FONCIER COUTUMIER Le foncier coutumier couvre 9% de la superficie de la province Sud (12% du foncier coutumier total de la NouvelleCalédonie). Les terres coutumières sont régies par le droit foncier coutumier et par la coutume. Elles appartiennent aux tribus, clans ou GDPL et un acte coutumier est nécessaire pour y installer une activité professionnelle. RÉGLEMENTATION FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE 81
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