9 PERMIS DE CONSTRUIRE Pour la réalisation d’ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux, une déclaration préalable (travaux sur l’existant, faible superficie, faible impact) ou un permis de construire (constructions nouvelles, travaux importants à impact moyen à fort) sont exigés. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) Toute installation industrielle, artisanale ou agricole susceptible de présenter des nuisances ou des risques vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique, ou de la commodité de voisinage est soumise à cette démarche de déclaration ou d’autorisation (simplifiée ou non) selon le degré de risques. La DIMENC est concernée par les installations industrielles et la province Sud pour les autres secteurs (déchets, élevage…) ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Les bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises doivent respecter certaines obligations en fonction de leur activité et de leur capacité d’accueil. Plus d’informations ici 7 – CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE 83
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