8 CONTEXTE FISCAL CRÉATION, MODIFICATION, DISSOLUTION ET RADIATION Toutes les entreprises qui connaissent un changement de situation, volontaire ou non, doivent obligatoirement déclarer toute modification (forme juridique, raison sociale, sigle ou nom commercial, localisation du siège, activité principale...). De même, la dissolution ou la cessation d’activité donne lieu à des démarches de radiation afin que sa cessation d'activité soit effective. Ces démarches s’effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre consulaire concernée. DÉCLARER LES SALAIRES ET HONORAIRES Toute personne physique ou morale qui verse des salaires, pensions… doit remplir une déclaration nominative des salaires (DNS). Il en va de même pour le versement à des tiers des commissions, courtages, honoraires… de remplir une déclaration nominative des honoraires (DNH). Ces déclarations peuvent se faire en ligne sur le site des impôts : www.impots.nc Plus d’informations ici OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES La Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de fiscalité et possède de ce fait son propre système fiscal, largement inspiré du modèle français. ATTESTATION FISCALE L’attestation fiscale est nécessaire pour de nombreuses démarches : obtenir des aides, bénéficier de la défiscalisation, répondre à des marchés publics… Obtenir une attestation fiscale ici DÉCLARER EN LIGNE Les démarches fiscales peuvent se faire en ligne : déclarer et payer ses impôts, consulter et transmettre des documents ou effectuer des modifications. Plus d’informations ici CONTACT UTILE Direction des Services Fiscaux du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (DSF) www.dsf.gouv.nc/ - dsf@gouv.nc 84
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