2 8 – CONTEXTE FISCAL Le choix du statut juridique de l’entreprise impacte sa fiscalité. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Toutes les sociétés (SA, SAS, SARL, EURL), dîtes personnes morales, sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur des bénéfices réalisés par l’entreprise. Le taux d’imposition est de 15% ou 30% (selon le niveau de CA et les actionnaires – personnes physiques ou morales) selon le montant du bénéfice imposable, sauf pour les entreprises du secteur de la mine et de la métallurgie qui sont assujetties à un IS particulier à 35%. Plus d’informations ici IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Toutes les entreprises individuelles ou unipersonnelles, dîtes personnes physiques, sont soumises à l’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP). Ces revenus s’ajoutent aux autres catégories de revenus du foyer fiscal (revenus fonciers, salaires, pensions, retraites…). Les revenus locaux de personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie sont imposables comme les résidents fiscaux calédoniens, cependant une convention fiscale avec la métropole permet que les revenus immobiliers métropolitains soient imposables en France. Le taux de l’IRPP (de 0% à 40%) s’applique au revenu imposable (somme des revenus toutes catégories – charges déductibles / nombre de parts - selon composition du foyer fiscal) en fonction du secteur (Bénéfice Industriel et Commercial/BIC, Bénéfice Non Commercial/BNC, Bénéfice Agricole/BA) et du niveau d’activité (forfait, réel simplifié, réel). Plus d’informations ici IMPÔTS DES ENTREPRISES 85
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