3 IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES (IRVM) CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (CAIS) Ce sont des impôts dus sur les revenus distribués par les sociétés relevant du régime de l'IS à leurs associés, ils concernent essentiellement les distributions de dividendes, d'intérêts ou de jetons de présences. Le taux de l’IRVM est de 16% auquel s’ajoute la CCS s’élevant à 2% (personne physique). Plus d’informations ici Le taux de la CAIS est de 3% pour des revenus distribués dépassant les 30 MF.XPF (250 K€). Plus d’informations ici 8 – CONTEXTE FISCAL 86
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