6 8 – CONTEXTE FISCAL DROIT DE LICENCE – AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE VENTE Les commerces et professions ayant pour objet la fabrication ou la vente de boissons alcooliques distillées ou fermentées ou des boissons hygiéniques fermentées sont soumis à un droit de licence. Une licence est attachée à un fonds de commerce, un lieu précis, et une personne physique ou morale, qui sera titulaire. Le code des débits de boissons de la province Sud stipule que les établissements de 3ème* et 5ème** classe doivent aménager des espaces de vente dédiés à ces types de boissons. *3e classe : commerces en détail de boissons alcooliques ou fermentées, à emporter (consommation sur place exclue). **5e classe : commerces en détail de boissons hygiéniques et de bière, à emporter (consommation sur place exclue). Plus d’informations ici AUTRES TAXES Il existe également une taxe sur les produits pétroliers (TPP), une taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) et une taxe sur les énergies renouvelables (TER). Celles-ci peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pour certains secteurs économiques. Plus d’informations sur l’exonération ici SPECTACLES ET JEUX Elle s'applique sur les spectacles, les jeux et les divertissements provenant de jeux d’argent, du cinéma, des clubs et boîtes de nuit, et des appareils de jeux et divertissement. Plus d’informations ici 89
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