7 8 – CONTEXTE FISCAL CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-CALÉDONIE L’autonomie fiscale de la Nouvelle-Calédonie a donné lieu à une convention fiscale signée entre la France et la NouvelleCalédonie afin d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, sur les sociétés et de droits d’enregistrement. Les dividendes distribués par une société basée en Nouvelle-Calédonie, qui font l’objet d’une imposition sur le territoire, ouvrent droit à un crédit d’impôt appliqué sur l’impôt dû en France par la société bénéficiaire. En cas d’imposition de cette dernière à l’impôt sur les sociétés, la retenue à la source est plafonnée au taux de 5 %. Plus d’informations ici DÉCLARATION DE RETENUE À LA SOURCE La retenue à la source s'applique aux rémunérations versées à des salariés détachés en Nouvelle-Calédonie par des entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie. Plus d’informations ici CRÉDITS & RÉDUCTIONS D’IMPÔT Ils permettent de soustraire du montant de l’impôt tout ou partie d’un investissement réalisé dans certains secteurs. Il existe plusieurs types de crédits d’impôt pour l’investissement : - Crédit d’impôt à l’exportation (50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 MF.XPF / 420 K€) - Crédit d’impôt pour investissement dans les sociétés d’économie mixte provinciale de participation - Crédit d’impôt pour investissement dans un Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR - 50% de la souscription). Un crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et d’innovation (CIRI) est possible à hauteur de 30% des dépenses, plafonné à 5MF.XPF (420 K€). CAS PARTICULIERS 90
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