3 CHOIX DE LA FISCALITÉ La fiscalité de l’entreprise dépend du choix du statut juridique. Entreprendre seul : Les entreprises individuelles et unipersonnelles sont soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Entreprendre à plusieurs : Les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exception de certains statuts comme le GIE qui n’est pas imposable en tant que tel, mais ses membres le sont. ENREGISTREMENT / INSCRIPTION Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) des chambres consulaires accompagnent les porteurs de projets dans leurs formalités d’immatriculation de l’activité. Le CFE doit correspondre à la nature de l’activité (CCI, CMA, CAP-NC). Le CFE facilite les démarches en centralisant et contrôlant toutes les pièces nécessaires au dossier de création qu’il transmet aux différents organismes et administrations concernés : - Inscription au Répertoire d’Identification des Entreprises et Établissements (RIDET) - Inscription au registre du commerce et des sociétés (CCI) ou au répertoire des métiers (CMA) ou au registre de l’agriculture (CAP-NC) : selon la nature de votre activité - Inscription à la contribution de la Patente (DSF). Pour les sociétés, il conviendra préalablement, de bloquer le capital social sur un compte ouvert au nom de la société en formation, de signer et faire enregistrer les statuts (service de la recette des services fiscaux) puis de publier une annonce légale. Une société ayant son siège social dans un autre pays peut, sans créer de structure locale, ouvrir un établissement secondaire en NC (Ridet et immatriculation RCS propres). Dans ce cas, les documents devront être traduits en français. Formalités d'immatriculation gratuites en ligne ici 9 – CRÉER UNE ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI 93
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=