4 9 – CRÉER UNE ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI COUVERTURE SOCIALE Le chef d’entreprise est tenu de s’affilier à la couverture sociale obligatoire auprès de la CAFAT ; celle-ci dépend du statut juridique de l’entreprise qu’il dirige. Entreprendre seul : Les travailleurs indépendants sont tenus de s‘affilier au Régime Unifié de l’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) de la CAFAT. Entreprendre à plusieurs : Pour les sociétés, l’inscription dépend du statut de la société : Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) : o En cas de gérance majoritaire (nombre total de parts des gérants > 50%) => affiliation au RUAMM (cf « entreprendre seul ») o En cas de gérance minoritaire, le régime général de la CAFAT s’applique (statut salarié) Les dirigeants des autres sociétés commerciales (SA, SAS, etc.), sont soumis au régime général de la CAFAT (assimilés salariés). Tableau des cotisations travailleurs indépendants ici Simulateur de salaire (brut/net) et cotisations du Medef ici ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES En Nouvelle-Calédonie, certains secteurs d’activité sont soumis à un cadre réglementaire bien défini et nécessitent une autorisation, un agrément ou une déclaration préalable auprès des services administratifs du territoire, ainsi que l’enregistrement des diplômes, certificats et titres adéquats. Liste des professions règlementées ici 94
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