7 … JUSQU’À SURMONTER LES DIFFICULTÉS LA GESTION DES IMPAYÉS La solution à l’amiable Proposer des délais de paiement pour permettre au client d’étaler sa dette, lui faire accepter des traites dont il s’engage à payer le montant aux échéances fixées… La médiation Dans le cas d’une mésentente avec un client sur les termes d’une vente ou sur l’exécution d’une prestation, mais aussi à l’intérieur de l’entreprise en cas de désaccord entre associés, de conflits entre salariés ou encore de tensions entre salarié et direction… La médiation publique des entreprises Il s'agit d'un dispositif gratuit d'aide à la résolution de conflits dans les relations contractuelles. Une demande est déposée, étudiée puis transmise à un médiateur qui contactera les médiés concernés sous 7 jours pour organiser la médiation sur la base de leur volontariat. Déposer un dossier de demande médiation (ici) La procédure judiciaire par l’injonction de payer Elle s’applique pour les créances d’un montant faible (< 1.5 MF.XPF – 12.500 €) et pour les traites impayées. Cette procédure judiciaire simplifiée se déroule comme suit : - Réunir les preuves (devis, factures, lettre de relance) - Faire une requête en injonction de payer (auprès du tribunal compétent) - Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer à notifier par huissier au débiteur qui a alors 1 mois pour formuler un contredit - Faute de contredit, il faut adresser au juge une réquisition exécutoire - Le juge rend exécutoire l’injonction de payer, le débiteur ne peut plus faire appel, ni opposition ; s’il ne paie pas, ses biens pourront être saisis pour rembourser. La procédure judiciaire par avocat Pour des sommes plus importantes, il est conseillé d’avoir recours soit à un cabinet spécialisé dans le recouvrement ou à un avocat qui défendront le dossier. 9 – CRÉER UNE ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI 97
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