QUESTIONS FRÉQUENTES SUIS-JE ÉLIGIBLE AUX AIDES DU CASE ? La liste des filières éligibles est disponible à la DEFE ou sur province-sud.nc COMMENT FAIRE POUR SOLLICITER UNE AIDE DU CASE ? Il faut formuler une demande d’aide écrite auprès du service du Développement Économique (SDE) de la province Sud. Le service instructeur établira une attestation de recevabilité et vous transmettra la liste des pièces nécessaires à l’instruction du dossier si la demande est éligible. LES AIDES À L’INVESTISSEMENT DU CASE SONT-ELLES CUMULABLES AVEC UN DOSSIER DE DÉFISCALISATION ? Non, elles ne sont pas cumulables sur un même investissement dans la mesure où la défiscalisation est une réduction des charges fiscales permettant une baisse du coût de l’investissement. QUELS SONT LES DÉLAIS D’INSTRUCTION ? A la réception du dossier complet, le service instructeur a 3 mois pour le présenter au comité consultatif d'action économique. Si le comité valide le projet, un arrêté d’agrément est notifié au promoteur. Contact : 23 28 30 ou par mail : defe.sde@province-sud.nc Formalités • Contacter le service du Développement économique (SDE) • Réalisation du dossier par le promoteur • Instruction et présentation du dossier en comité consultatif d'action économique par le service instructeur (SDE). • En cas de réponse positive : rédaction et notification de l'arrêté d'agrément • Versement de l’aide agréée. Les aides sont versées sur présentation au service instructeur des attestations CAFAT, ou de tout justificatif attestant des démarches et de la réalisation des programmes d'investissement ou d'exploitation.
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