Pour être reconnu d’intérêt général, l’organisme demandeur doit avoir une activité non lucrative et non concurrentielle, avoir une gestion désintéressée et l’activité ne doit pas profiter à un cercle restreint de personnes. Pour être éligibles au régime du mécénat, les dons doivent s’effectuer au bénéfice « d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général dont la gestion est désintéressée, ayant un caractère (…) culturel ou concourant à la valeur du patrimoine artistique, (…) à la diffusion de la culture… ou d’organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activitéprincipale laprésentationd’œuvres littéraires, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque » (extrait du code des impôts article Lp 37-2). Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes ou interprètes par exemple) ne peuvent pas bénéficier en direct du mécénat et que les associations doivent avoir plus d’un an d’existence. Les porteurs de projets culturels qui souhaitent faire appel à dumécénat doivent déposer une demande auprès du service du contentieux fiscal de la Nouvelle-Calédonie. Une fois leur dossier étudié, ils reçoivent un récépissé leur permettant d’émettre des reçus fiscaux pour leurs mécènes. Ce système est déclaratif et engage la responsabilité du demandeur. Chaque année, l'association doit communiquer au service du contentieux fiscal le bilan moral et financier de l'année précédente (et préciser si les statuts ou le bureau ont été modifiés) pour se voir attribuer un nouveau récépissé pour l’année en cours. L’organisme peut, s’il le souhaite, demander au moment du dépôt du dossier au service du contentieux fiscal un rescrit fiscal qui, s’il est accepté, engage l’administration fiscale. Le dossier est alors étudié en détail et l’association peut alors bénéficier de mécénat tant que sa situation ne change pas. Elle doit cependant renouveler annuellement sa demande de récépissé. Qui sont les beneficiaires ? Les travaux de restauration de l’Eglise d’Ouara à l’île Ouen ont été réalisés avec le soutien de mécènes Spectacle « la rencontre des mondes » du groupe Vocal La Saison « Ile de Lumière » du conservatoire de Nouvelle-Calédonie bénéficie du soutien de trois mécènes privés Contact : Service du contentieux fiscal, direction des services fiscaux : Tél : 25 76 40 - Courriel : scf@gouv.nc crédit CMDNC crédit Vocal crédit DCPS
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=