Janvier 2024 | SUD'MAG #11 15 ACTUALITÉS À la demande de Gérald Darmanin, le Conseil d’État a été consulté sur « la continuité des institutions » en Nouvelle-Calédonie. L’avis de la plus haute juridiction administrative de France a été rendu public le 26 décembre. Il dessine les contours d’un statut définitif avec un corps électoral dégelé et un écart de représentation entre les provinces qui devra être plus juste. Le gouvernement de la République envisage des élections provinciales au plus tard le 15 décembre. Le Conseil d’État confirme la nécessité d’ouvrir le corps électoral provincial L’État avancera » avait assuré Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer lors de sa venue en novembre 2023 et face à certains de ses partenaires refusant de s’installer à la table des discussions. Le responsable a tenu parole. Il dispose désormais de la feuille de route juridique pour mettre en place l’après-accord de Nouméa. Avec certaines confirmations notables. Mais toute évolution institutionnelle devra être gravée dans le marbre, avec une modification de la Constitution. Dégel du corps électoral Dans son avis, le Conseil d’État constate que « les règles en vigueur concernant le régime électoral des assemblées de province et du congrès dérogent de manière particulièrement significative aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, notamment en excluant du droit de vote des personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis plusieurs décennies. » À défaut de modification des règles applicables, indiquent les magistrats, l’ampleur de ces dérogations ne pourrait en outre que s’accroître avec l’écoulement du temps. La proportion de personnes privées du droit de vote est déjà passée de 7,5 % en 1999 à 19,3 % en 2023. Représentativité au Congrès Les magistrats pointent la règle de représentation des élus de chaque Province au congrès de la NouvelleCalédonie, clairement en défaveur du Sud, et qui, si rien n’est fait, ne correspondrait plus aux engagements de la France sur le plan international. « La province Nord, la province Sud et la province des Iles Loyauté représentaient ainsi respectivement 21,04 %, 68,35 % et 10,61 % de la population de la Nouvelle-Calédonie en 1996 et 18,39 %, 74,85 % et 6,76 % en 2019. » Sauf que les provinces sont toujours représentées au congrès respectivement par 27,78 % (Nord), 59,26 % (Sud) et 12,96 % (Îles) des sièges depuis 1999. Que va faire le gouvernement, fort de ces éléments ? Matignon a rédigé un communiqué quelques minutes après que l’avis a été rendu public, afin de fixer la feuille de route. « Sur la base de cette analyse, la Première ministre a décidé, conformément aux orientations définies par le Président de la République à Nouméa en juillet dernier et sur la proposition du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, de présenter deux projets de loi ». Réforme constitutionnelle au premier semestre Elisabeth Borne, la Première ministre, a annoncé le dépôt d’un projet de loi constitutionnel qui définit un nouveau corps électoral, et conforme aux engagements internationaux de la France et aux principes démocratiques. « Pourront ainsi prendre part au prochain scrutin provincial les électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de NouvelleCalédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis dix années. » Il sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat puis par les deux Assemblées réunies en Congrès au premier semestre de l’année 2024. Des élections provinciales au plus tard le 15 décembre Le gouvernement de la République annonce qu’un projet de loi organique de report des élections provinciales a été déposé. Celles-ci seront reportées au plus tard au 15 décembre 2024. Le gouvernement précise laisser ouverte la porte au dialogue en confirmant que cette réforme n’entrera en vigueur « qu'à défaut d'accord politique entre les partenaires calédoniens avant le 1er juillet 2024 ». Ce projet de loi organique a déjà été transmis au congrès de la Nouvelle-Calédonie et au Conseil d’État. Il sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat au premier trimestre de l’année 2024. Engagements respectés Pour la présidente de la province Sud, Sonia Backès, « c'est une très bonne nouvelle que l'État ait tenu parole en transmettant avant le 31 décembre ce projet de loi constitutionnelle dans le circuit. Concrètement, la NouvelleCalédonie va passer d'un statut transitoire à un statut définitif dans la Constitution française. Le corps électoral sera bien dégelé. Évidemment, 10 ans, c'est encore trop important, mais l'État nous avait informés de sa position de trouver un équilibre entre les indépendantistes et non-indépendantistes. Je crois que le plus important pour les Calédoniens c'est que l'État tienne parole, que la Nouvelle-Calédonie passe dans un statut définitif de la Constitution et qu’enfin le corps électoral soit dégelé. »
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