14 SUD'MAG #12 | Février 2024 ACTUALITÉS Comme il s’y était engagé lors de sa venue en novembre, le ministre de l’Intérieur et des Outremer a présenté en Conseil des ministres le projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les prochaines provinciales ainsi que le projet de report des élections. Le lancement du dégel du corps électoral est acté La SLN et Prony Resources ne fermeront pas C’était un engagement pris par Gérald Darmanin devant les Calédoniens en novembre dernier. Le 29 janvier, le ministre a présenté deux projets de lois concernant les prochaines élections provinciales. Le projet de loi constitutionnelle constitue le lancement du dégel du corps électoral provincial. Il ouvre le corps électoral pour les élections provinciales aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans. Cela concernerait près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs. « La priorité du gouvernement reste la recherche d’un accord entre les différents acteurs en Nouvelle-Calédonie », a souligné Prisca Thevenot, porte-parole du Gouvernement, au terme du conseil des ministres. Le texte prévoit ainsi que cette modification de la Constitution ne pourra entrer en vigueur qu’au 1er juillet 2024 en l’absence d’accord entre les responsables politiques calédoniens. Le deuxième texte fait suite à l’avis favorable exprimé par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le 17 janvier. Il s’agit d’un projet de loi organique. Pour que le dégel du corps électoral soit appliqué à la prochaine élection provinciale, ce second texte prévoit un report au plus tard au 15 décembre 2024 de l’élection qui devait se tenir en mai 2024. « La ligne rouge a toujours été claire : procéder au dégel du corps électoral avant le prochain scrutin provincial si aucun accord sur un nouveau statut était trouvé » , a poursuivi la porte-parole du Gouvernement. Pour ne pas compromettre les perspectives d’un accord global qui reste, je le rappelle, notre priorité, le texte prévoit que la modification constitutionnelle n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’un accord. Si un accord était conclu d’ici là et « si nécessaire », les élections provinciales pourraient de nouveau être reportées « au plus tard au 30 novembre 2025 ». Sonia Backès, en visite à Paris à la fin du mois de janvier a multiplié les rendez-vous. Elle a notamment pu s’entretenir avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, qui lui a confirmé « l’accompagnement de l’État pour sauver Prony Resources New Caledonia et la Société Le Nickel. Les salariés peuvent se rassurer : la forme de cet engagement sera précisée dans les prochains jours pour pérenniser leurs emplois. » Durant ce séjour de moins d’une semaine, la présidente de la province Sud a également pu s’entretenir avec Gérald Darmanin, mais également Gérard Larcher, président du Sénat « afin d’aborder notamment la question du rééquilibrage du congrès et de l’amendement qui sera nécessaire pour permettre aux habitants de la province Sud d’être justement représentés au sein du congrès » et Yaël Braun Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, qui suit également de près le dossier calédonien « puisque l’examen à l’Assemblée suivra celui du Sénat, à compter du 8 mars ». Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a par ailleurs confirmé sa venue ce mois-ci en Nouvelle-Calédonie. « Ce déplacement n’aura pas comme but principal de parler institution, a indiqué Gérald Darmanin. Il y a beaucoup de questions de services publiques que nous devons améliorer. C’est le cas bien sûr des policiers et des gendarmes qui doivent encore davantage être soutenu, pour lutter contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants mais aussi en matière de sécurité routière. Je serai avec le Garde des Sceaux, pour la nouvelle prison [une nouvelle prison à Nouméa sur un terrain que la province Sud cédera à l’État, NDLR] et surtout présent pour relancer une partie de l’économie calédonienne. La question du nickel calédonien sera l’objet de discussions avec l’ensemble des élus. »
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