12 SUD'MAG #19 | Décembre 2024 La collectivité, par l’intermédiaire de son 1er vice-président, Philippe Blaise, a pris position contre le projet de loi sur « l’eau partagée », en raison notamment d’une inégalité de traitement entre les terres agricoles privées qui seront soumises à une taxe et les terres coutumières qui en seront exonérées de taxe. Une décision motivée par le fait qu’établir une redevance sans proposer le moindre service en échange, semble être injustifiable. À la veille de la présentation du projet de loi sur l’« eau partagée » au congrès, jeudi 21 novembre, la province Sud par la voix de son 1er vice‑président Philippe Blaise a annoncé qu’elle ne voterait pas pour cette loi. Pour rappel, ce projet s’inscrit dans la continuité des travaux initiés dans le cadre du schéma d’orientation de la Politique de l’Eau Partagée (PEP) qui a été adopté en 2019. Son objectif est d’établir un cadre juridique pour la gestion et la préservation de cette ressource vitale. « La Province a alerté à de très nombreuses reprises sur les dangers que représente ce projet de loi », explique le 1er vice‑président. Ce qui amène la collectivité aujourd’hui à se prononcer contre et à alerter l’opinion publique. Il précise la position de la province Sud : « Premièrement, c’est le principe de mettre en place une redevance. Aujourd’hui nous avons beaucoup d’agriculteurs qui font des prélèvements dans les cours d’eau. C’est l’eau qui tombe du ciel, il n’y a aucun service en échange, aucun service public impliqué, pas d’infrastructure. Donc on ne comprend pas pourquoi on devrait leur faire payer l’eau qui émane des cours d’eau en échange de rien. » Les terres agricoles coutumières n'auront pas à payer cette taxe. On crée ici une discrimination qui n'a pas de sens Le deuxième point de cette loi pose aussi problème. « Cette redevance est profondément injuste puisque les terres agricoles coutumières n’auront pas à le payer, alors que les terres agricoles privées le devront. On crée une discrimination, une inégalité économique qui n’a aucun sens dans la situation actuelle concernant la répartition du foncier. » Sans compter que la redevance que devront payer les agriculteurs et industriels, qui sont les principaux concernés, ne se traduira pas par des investissements d’infrastructures ou d’entretien. « Cet argent alimentera une cagnotte que le gouvernement sera libre d’utiliser comme bon lui semble. Il n’y a aucune stratégie en matière de développement agricole en rapport avec cette redevance. C’est juste une taxe en échange de rien. Ce n’est pas acceptable pour nous. » Mettre fin au mille-feuille administratif Au-delà de ça, se pose un autre problème de fond alerte Philippe Blaise : « Notre réflexion s’appuie sur la nécessité de lutter contre le mille-feuille administratif. Actuellement, les cours d’eau sont gérés par la Nouvelle-Calédonie. Or c’est un non-sens, car les cours d’eau font partie du foncier des territoires des provinces qui gèrent l’environnement, le développement agricole et le développement économique. Il faut que le monde agricole et économique mais également les habitants n’aient plus qu’un seul interlocuteur pour instruire les dossiers, rapidement et efficacement. Et pour cela, il faut que ce soit les provinces qui gèrent les cours d’eau. » Philippe Blaise insiste sur le fait que cette « dispersion des compétences a pour conséquence que le monde agricole ne sait plus à qui s’adresser entre la DAVAR de la Nouvelle-Calédonie et la province Sud ». Mercredi 20 novembre, le projet de loi a finalement été renvoyé en commission, à la suite de l’adoption d’unemotion préjudicielle présentée par les groupes « Rassemblement » et « Intergroupe Loyalistes ». Pour la province Sud, une nouvelle
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