Appel à projets 2025 « économie circulaire » - province Sud-ADEME- cahier des charges 6/10 7. Conditions d’attribution de l’aide La subvention n’est pas accordée à titre général mais est affectée à un projet défini. Elle ne s’applique donc pas aux frais de fonctionnement habituels des soumissionnaires. Les coûts de communication, sensibilisation animation ne peuvent pas dépasser 10 % de la somme des coûts éligibles (hors postes précédemment cités) du projet. Pour un même dispositif, les demandes de soutien aux investissements portées par un même porteur de projet ne pourront être acceptées qu’une seule fois. Une aide dégressive pourra être attribuée pour les magasins d’une même enseigne, elle sera plafonnée à 20% du montant des dépenses éligibles. Il est précisé que les demandes de subvention portées par une association ne peuvent servir les intérêts de ses membres en finançant les prestations de leur patente ou société ; La situation de conflit d’intérêt ne permet pas l’attribution de subvention. Dépenses ineligibles : - actions de communication à caractère de publicité et de promotion ; - dépenses déjà engagées avant la date de dépôt de dossier ; - opérations de mise en conformité avec la réglementation. - dépenses internes de fonctionnement La stricte conformité du projet aux critères d’éligibilité fixés par le présent appel à projets n’est pas de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée. La province Sud et l’ADEME conservent un pouvoir d’appréciation notamment fondé sur la disponibilité budgétaire, l’intérêt du projet et son caractèrereproductible. L’aide ne pourra être considérée comme acquise qu’à compter de la notification de délibération au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant compétent pour ce faire. À ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon la province Sud et l’ADEME. Taux d’aides maximum par type de dépenses Le présent cahier des charges indique des taux d’aidemaximum. Le financeur pourra décider d’attribuer des taux d’aides inférieurs sur la base hors taxes des dépenses. Dépenses éligibles Taux maximum d’aide Études Etudes diagnostic, assistance à maitrise d’ouvrage, études de marché 65 % maximum de la dépense éligible pour une entreprise 80% maximum de la dépense éligible pour une association, ou une collectivité Investissements Matériel, outil de production, petit équipement 65 % maximum de la dépense éligible pour une entreprise 80% maximum de la dépense éligible pour une association, ou une collectivité
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