Aide à la conversion L’aide à la conversion consiste au versement d’une aide forfaitaire à un exploitant agricole qui s’engage dans une démarche qualité et qui obtient la certification de son activité au titre d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine de la Nouvelle-Calédonie (SIQO-NC). Le service instructeur recueille l’avis de l’organisme de défense et de gestion (ODG) du signe de qualité correspondant. Cinq signes sont officiellement reconnus : • Agriculture Responsable (AR) • Agriculture Intégrée (AI) • Bio Pasifika (norme océanienne d’agriculture biologique) • Qualité supérieure • Certifié authentique L’aide à la conversion est allouée une seule fois pour un même bénéficiaire. Interventions spécifiques Aide à la production d’un lait de qualité La province Sud apporte son soutien financier à la production d’un lait de qualité par les producteurs laitiers qui s’engagent à : • accepter le contrôle laitier mensuel effectué par le technicien du service instructeur ; • faciliter l’accès du technicien à toute information relevant du suivi de l’exploitation (en particulier les dates des évènements de reproduction et de lactation, les régimes alimentaires, les évènements sanitaires) ; • autoriser le prélèvement mensuel de lait de mélange par le technicien, en son lieu de stockage (réservoir à lait en général), à fin d’analyses bactériologiques et chimiques. Subvention d’équilibre aux projets innovants La Province peut intervenir au bénéfice d’entreprises qui invest issent dans le développement de projets innovants. L’aide consiste, pendant les deux premiers exercices qui suivent la mise en service effective des installations, en une subvention d’équilibre destinée à atténuer le déficit dû au lancement de l’activité. La demande de subvention d’équilibre est examinée et agréée lorsque le service instructeur a constaté la mise en service effective des installations. 3.4 Aides financières à l’exploitation Aide à la location de terres agricoles L’aide à la location de terres agricoles consiste en la prise en charge pendant cinq années, d’une partie du loyer des parcelles louées et mises en valeur par un exploitant agricole. La location de terre doit faire l’objet d’un bail rural. L’aide est allouée une seule fois par parcelle louée à un même bénéficiaire. Prime à la mise à bail de terres agricoles La prime à la mise à bai l de terres agricoles consiste au versement d’une indemnité forfaitaire au bailleur, qui n’a pas ou plus d’activité agricole (sauf éleveur qui loue des parcelles à un cultivateur porteur d’un projet en filière prioritaire). Aide au développement de l’agriculture biologique La province Sud apporte son soutien financier au développement de l’agriculture biologique. L’aide consiste en une prime au kilogramme de produits bio vendus par un exploitant agricole adhérent de l’association calédonienne de certification biologique (BIOCALEDONIA), soit certifiés Bio Pasifika, soit en phase de conversion vers le bio. Elle est allouée une seule fois, pour une période de trois ans qui débute au premier jour de l’année civile au cours de laquelle est pris l’arrêté d’attribution. reconduite reconduite reconduite 103 SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE PROVINCIAL - 2016 En faveur de l’agriculture certifiée En faveur de la location de terres agricoles
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