SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN AIDES Aide au lancement d’agrégateurs (hors dispositif) Lorsque l’initiative privée s’avère insuffisante pour impulser le développement attendu de la PPAP (en particulier dans les filières prioritaires), le dispositif ouvre la possibilité pour la province Sud de lancer des appels à projets ciblés 1. Gratification des stages longue durée 2. Remplacement du salarié 1. Le projet ne contribue pas aux objectifs de la PPAP (pas d’augmentation de la production agricole du demandeur) 2. Le projet contribue aux objectifs de la PPAP (en termes de production) Mutualisation des équipements Investissement des agrégateurs Agrégateur agréé par arrêté provincial Les conditions de soutien de la collectivité à ces projets peuvent déroge aux dispositions communes 1. Stage sur exploitation de 6 mois à 1 an 2. Maximum d’un mois par an 1. Revenu global (agricole ou non) inférieur ou égal au SMAG 2. Quel que soit le revenu et associations admises + contrat d’objectifs selon un package minimum par filière (liste en annexe) Coopératives, SICA, associations d’intérêt agricole, sociétés de service à l’agriculture agréées Agrégateur agréé par arrêté provincial Subvention de fonctionnement pendant une période de 3 ans, précisée pour chaque agrégateur par délibération du BAPS et convention d’objectifs et de moyens Les aides-correspondantes sont à accorder par délibération du bureau de l’Assemblée 1. Intervention = 50 % du SMAG 2. Intervention = 100 % du SMAG 1. 80 % limité à 300 000 F 2. 80 % limité à 300 000 F + bonus de 500 000 F (aide doublée si le projet est porté par une association) Taux fixe de 50 % Taux fixe de 50% 30 MF 30 MF 100 000 F AGRÉGATEURS APPELS À PROJETS ET NOUVEAUX PRODUITS MUTUALISATION MESURES ÉLIGIBILITÉ TAUX D’INTERVENTION SEUIL D’INVESTISSEMENT PLAFOND DE L’AIDE AGRICULTURE FAMILIALE ROUAGE AGRÉGATION ROUAGE ORGANISATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE FORMATION ROUAGE DIVERSIFICATION ROUAGE MODERNISATION AIDES 1. Acquisition d’équipements novateurs ou économiseurs d’eau 2. Installation d’abris sur cultures maraîchères et fruitières de plein champ 3. Conversion vers l’AR, l’AI ou le BIO (instruction ODG REPAIR, BIOCALEDONIA…) 4. Sécurisation des élevages ovins Innovation (process AA/ matière première/ investissements immatériels et pilotes) Transformation à la ferme (réseaux/ bâtiments/mise aux normes/ équipements) Valorisation de la biodiversité (y compris la collecte) 1. Achat de reproducteurs locaux (ratio quantitatif reproducteurs/ cheptel à définir selon les espèces) et d’embryons importés 2. Achat de plants locaux (liste en annexe selon les espèces) 1. Liste exhaustive en annexe (1 par 3 ans) 2. Package serre de 300 m2 (1 par an) 3. Engagement dans une démarche de certification 4. Mise en défens de bergerie… Agriculteurs et non agriculteurs, produits locaux Agriculteurs + conjoint/enfants - modules provinciaux à définir Tout promoteur rural 1. Reproducteurs locaux de races pures ou composites, voire croisés, et embryons importés, après validation des UPRA (hors chevaux et lapins) 2. Production fruitière, horticulture ornementale, plants issus de pépinières agréées 1. Taux fixe de 50 % 2. Taux fixe de 50 % 3. Forfait de 500 000 F 4. Taux fixe de 50 % Taux fixe de 50 % Taux fixe de 35 % Taux fixe de 35 % + aide à la collecte à définir 1. Intervention = taux fixe de 50 % 2. Intervention = taux ou montant fixé selon les espèces AMÉLIORATION GÉNÉTIQUE INNOVATION MESURES ÉLIGIBILITÉ TAUX D’INTERVENTION PLAFOND DE L’AIDE VALORISATION DE LA BIODIVERSITÉ AMÉLIORATION DES PRATIQUES Utilisation des déchets (compostage/ pelletisation/ méthanisation) Agriculteurs + transformateurs AA ruraux selon code NAF Taux fixe de 35 % 1. 5 MF portés à 10 MF pour l’AR, AI et le BIO 2. 3 MF 3. Non concerné 4. 5 MF 1 300 000 F reproducteurs / 50 000 F embryons (max. 20 / an) 1 MF 5 MF 5 MF 5 MF UTILISATION DES DÉCHETS TRANSFORMATION À LA FERME Bonification des taux d’intérêt des crédits d’équipement Aide au développement de l’agriculture biologique Aide à la production d’un lait de qualité Aides spécifiques Bonification des taux d’intérêt des crédits de trésorerie Taux Subvention d’équilibre aux projets innovants de 35 % AUTRES MESURES ET INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES ROUAGE FONCIER AIDES INSTALLATION TRANSMISSION DÉVELOPPEMENT Création d’exploitation Reprise d’exploitation Transmission (via GAEC ou GFA) Extension Prise en charge une partie du loyer des parcelles louées et mises en valeur par un exploitant agricole Attribution d'une prime forfaitaire à un bailleur (propriétaire) pour la mise en location d’une parcelle destinée à une mise en valeur agricole Prestation de travaux (travaux du sol, sur-semis…) Travaux d’amélioration foncière (buts économiques, protection de l’environnement et aménagement du territoire : mesures et ouvrages visant une utilisation rationnelle du sol, à en faciliter l’exploitation, à le préserver des dévastations ou destructions que pourraient causer les éléments naturels et à améliorer les conditions de production.) Conforter le démarrage et de pérenniser l’activité de production d’un exploitation agricole Concourir aux objectif de la PPAP + rentabilité démontrée Pour le locataire Bail rural + concourir aux objectifs de la PPAP Pour le bailleur Pas ou plus d’activité agricole (sauf éleveur qui loue pour un projet en filière prioritaire + bail rural) Jouissance du foncier et prestataire agréé par arrêté PPS après avis CANC/PMA + liste en annexe Liste en annexe « défrichement, assainissement, drainage, haies brise-vent… » Exploitations de moins de cinq années suivant sa création, sa reprise ou sa transmission Taux de base 30 % + bonus jeune 10 % (< 45 ans) + filière prioritaire 10 % ou AR/AI/BIO 10 % (sauf extension) Pour le locataire 30 % du loyer pendant 5 ans, attribués une seule fois Pour le bailleur 10 000 F/ha loué, attribués une seule fois Taux fixe 50 % d’un tarif conventionné Taux fixe de 50 % Taux fixe de 35 % 2 MF 30 MF 30 MF 6 MF 1 MF 5 MF retour possible à 3 ans 1,5 MF sur la période 2,1 MF Bon individuel pour un droit à tirage établi pour 3 ans ACCOMPAGNEMENT POST CRÉATION ET REPRISE-TRANSMISSION LOCATION DE TERRES AMÉNAGEMENTS MESURES ÉLIGIBILITÉ TAUX D’INTERVENTION SEUIL D’INVESTISSEMENT PLAFOND DE L’AIDE RÉCAPITULATIF DES AIDES ACCORDÉES DANS LE CADRE DU DISPPAP 104
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