La demande est examinée en utilisant une grille de sélection basée sur les critères de notation suivants : • la cohérence de la demande avec les orientations de la politique publique agricole provinciale (PPAP) visant à développer les productions locales ou à soutenir des initiatives locales dans le cadre de l’agriculture familiale • l’aménagement concerté du territoire dans les zones urbanisées de l’agglomération du Grand Nouméa (entre les rivières La Coulée et Caricouié), • la meilleure adaptation des produits à la demande des consommateurs ainsi que des différents maillons des filières, • du classement des f i l ières économiques (prioritaire, à enjeux, ouverte), • la viabilité économique du projet suivant des pratiques respectueuses de l’environnement et visant l’optimisation des coûts et l’amélioration de la compétitivité, • la stratégie d’alliance de la filière portée par des organisations professionnelles ou par un agrégateur ou une société de services visant une mutualisation des équipements et de prestations, • la disponibilité des crédits et l’impact sur les coûts de fonctionnement de la province Sud, • la satisfaction des conditions d’attribution de l’aide, • la situation financière du bénéficiaire. Il est rappelé que, conformément aux règles applicables aux collectivités publiques, certaines demandes ne sont pas recevables (atteinte au principe de neutralité, atteinte au libre jeu de la concurrence….). Les filières ouvertes correspondent aux autres activités agricoles qui n’appartiennent ni aux filières prioritaires ni aux filières à enjeux, pour lesquelles le marché n’est pas saturé. Dans le cas où le marché est déclaré saturé, le bureau de l’assemblée de la province Sud est habilité à réviser le schéma de développement agricole provincial afin de classer cette filière en filière exclue du dispositif. INSTRUCTION DU DOSSIER D’AIDES ET DOMAINES D’INTERVENTION PRIORITAIRES Annexe 1 Conformément à la délibération instituant le dispositif de soutien à la Politique Publique Agricole Provinciale (DISPPAP), la date de la demande prise en compte sera la date de réception du dossier au sein de la Direction du Développement Rural (DDR) de la province Sud. Un courrier d’accusé de réception sera dans tous les cas établi par les services de la DDR qui ont toute latitude pour demander les pièces complémentaires nécessaires à l’appréciation du dossier. Lorsque le dossier est réputé complet et conforme aux programmes de développement des filières tels que précisés dans le schéma de développement agricole provincial, cet accusé de réception vaut autorisation de commencer l’action ou l’opération avant décision attributive de subvention. La délivrance de l’accusé réception valant autorisation de commencer l’action ou l’opération ne préjuge en rien de la décision qui sera prise quant à l’octroi de la subvention. Les études ou acquisitions de terrain nécessaires et préalables à l’opération ne constituent pas un commencement de l’opération. L’opération ne doit pas avoir fait l’objet d’un début d’exécution lors du dépôt du dossier de demande de subvention ; ne sont éligibles que les travaux exécutés après la date de l’accusé de réception du dossier complet, sauf cas de force majeure, à titre dérogatoire et sur accord exprès du bureau de l’assemblée de province, notifié par courrier du Président. SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - ANNEXES 106
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