Les dossiers sont ensuite aidés suivant leur classement dans la limite des crédits disponibles. En cas de non sélection, le porteur de projet peut déposer une nouvelle demande lors d’un appel à candidature ultérieur. Si la demande n’est él igible à aucun des programmes mis en place par la province Sud, le demandeur est informé du refus par courrier ou courriel. Lorsque le développement d’une filière n’atteint pas ou peine à atteindre l’objectif fixé par le schéma de développement agricole provincial, la Province peut recourir à la procédure d’appel à projet. Dans le cadre des appels à projet, une procédure spécifique est mise en place afin de juger de l’intérêt des initiatives locales œuvrant dans le domaine de l’agriculture familiale en dehors des zones urbanisées. Les dossiers de demande de subvent ions incomplets et pour lesquel s les pièces complémentaires n’auront pas été retournées à la province Sud par le demandeur, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de ces pièces, feront l’objet d’un classement sans suite. Le demandeur sera informé de cette décision par courrier. Si au cours de l’instruction, il est constaté que l’action ou l’opération a été en tout ou partie réalisée sans autorisation préalable, il ne pourra être donné suite à la demande. 107 SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE PROVINCIAL - 2016
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