SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN 1.1 Les baux ruraux Alors que les producteurs sont confrontés à une problématique d’accès au foncier agricole, le Congrès a adopté le 7 avril 2016 la loi du pays créant en Nouvelle-Calédonie le « Code rural et pastoral » dans lequel figure la réglementation encadrant les baux ruraux. Elle a été promulguée le 7 juillet 2016. La Nouvelle-Calédonie dispose de trois types de statuts fonciers : le foncier privé (17% de la superficie totale du pays), le foncier public (56%) et le foncier coutumier (27%). Dans le cadre de la réforme foncière initiée en 1978 par l’ADRAF, plus de 150 000 hectares de terres coutumières ont été redistribués au titre du lien à la terre, celles-ci sont inaliénables, incommutables, incessibles et imprescriptibles. L’object i f est d’ouvr i r progressivement au développement économique les terres privées qui font l’objet de spéculation foncière, mais aussi les terres du domaine public et celles coutumières. Quel que soit son usage, le prix des terres privées en location comme à l’achat suit les tendances du marché induites par le prix du foncier constructible. Ce coût non négligeable est un frein à l’investissement, car il représente une part importante d’endettement. Toutefois, la pratique de la location agricole existe même si elle est peu répandue. Elle ne couvre que 16% de la surface agricole utile de la NouvelleCalédonie comparée aux 75% au plan national. Dans ce contexte : • la location du foncier à long terme est perçue comme une contrainte forte par le propriétaire et surtout en cas de revente ou de succession. • de même, pour des raisons de rentabilité et de risques financiers ; le locataire ne peut engager d’investissement pour un bail de courte durée, sauf s’il peut être sécurisé par la transmission à un repreneur ou à ses enfants en cas de problème de santé ou de décès. La codification des textes des baux ruraux calédoniens est calquée sur celle du code Rural et de la Pêche maritime métropolitain. Le droit civil, qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie depuis le 1er juillet 2013, lui permet d’adopter le corpus normatif pour sa mise en œuvre. Ces nouveaux contrats encadreront mieux les pratiques de location du foncier agricole et permettront de faciliter les transmissions, d’éviter le morcellement et de conserver les ressources foncières agricoles à des niveaux de rentabilité économique. La loi du pays fixe la durée minimale de location qui est de 9 ans à un prix du fermage encadré par arrêté, liste les droits et les obligations de chacun lors du renouvellement, de la résiliation, de la transmission ou de la préemption. La commission des baux ruraux proposera un modèle type de bail rural et fixera les prix minima et maxima de référence. Au niveau fiscal, le régime privilégié de droits d’enregistrement lors de mutation d’immeubles agricoles avec une location longue durée a été étoffé par des mesures d’encouragement pour le bailleur et le preneur dans un projet de loi fiscale étudié par le gouvernement le 12 juillet 2016. L’intégralité des avantages fiscaux accordés aux parties sera rappelée en cas de rupture du bail pendant la période d’exonération fiscale. 1. LES MESURES EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE EN NOUVELLE-CALÉDONIE Pendant les Assises du développement rural (octobre 2014), le prix des terres à l’achat et à la location a été évoqué par les agriculteurs comme une cause du manque de production sur le marché. D’autres difficultés ont également été citées et concernent l’ensemble des professionnels de tout le pays : la règlementation de l’usage des produits phytopharmaceutiques, le manque de labels de reconnaissance des produits locaux. La Province a transmis au gouvernement ces éléments relevant de sa compétence afin d’élaborer les solutions réglementaires nécessaires. Les trois quarts de la surface agricole utile en province Sud sont constitués de terres de statut privé et seulement 12% d’entre elles sont en location. Nicolas Metzdorf, Président de la commission provinciale du Développement Rural 1. Loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles relatives à l’état civil et de droit commercial. 70
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=