Initié en 2007 par l’Établissement de régulation des prix agricoles (ERPA), le travail sur les Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO-NC) répond à une forte demande des consommateurs et des producteurs. Repris en janvier 2016 et modifié par une loi du pays étudiée par le gouvernement le 31 mai 2016, elle figurera également dans le code Agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie. Elle complètera et officialisera l’attribution de labels attestant de la qualité et de l’origine des productions agricoles, agroalimentaires et issues de la mer en NouvelleCalédonie. L’utilisation de ces signes et leur affichage seront contrôlés et les abus éventuels sanctionnés. Ils garantiront la qualité sanitaire, environnementale et gustative des productions locales au plus grand profit partagé des agriculteurs et des consommateurs. Ce dispositif comprend : • l’Organisme de Gestion (OG) : commission créée par dél ibérat ion de l ’ERPA, c’est une structure décisionnelle composée des institutions (Provinces, Gouvernement, État), des chambres consulaires, des consommateurs et des représentants des associat ions environnementales. • les Organismes de Certification (OC) agréés par l’OG, qui contrôlent les exploitations sur la base de référentiels homologués par l’OG; • les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) : groupements de producteurs reconnus par l’OG. Ils établissent leurs référentiels (cahiers des charges et plans de contrôle) et gèrent leurs signes (communication, défense…). Le Comité de Certification de la Nouvelle-Calédonie (CCNC) délivre la certification après étude du rapport d’audit de l’OC. Soucieux du développement durable des cultures et de la santé des populations, le gouvernement a étudié le 14 juin 2016 l’avant-projet de loi du pays relative aux produits phytopharmaceutiques à usage agricole (PPUA). Élaborée avec l’ensemble des acteurs locaux concernés, elle intègrera aussi le nouveau code Agricole et pastoral de NouvelleCalédonie. Conçue pour garantir la protection du consommateur et de l’environnement, elle instaure de nouvelles règles à l’importation. La référence sera l’homologation par équivalence des substances actives et produits commerciaux autorisés en Union européenne y compris s’ils proviennent de pays tiers disposant d’une solide expertise scientifique tels que l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement Un comité consultatif unique rééquilibré en faveur de la santé et de l’environnement étudiera au cas par cas les entrées de substances et produits non agréés par l’Union européenne. Des dispenses d’agrément seront accordées pour les substances sans risque d’origine naturelle ou constituée de micro-organismes vivants (lutte biologique). L’ut i l isat ion des PPUA sera réservée aux agriculteurs professionnels formés et des registres seront tenus depuis les distributeurs jusqu’aux exploitations agricoles afin d’assurer la traçabilité. 1.2 Les produits phytopharmaceutiques 1.3 Les signes de qualité Mangues labélisées Bio Pasifika 71 SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE PROVINCIAL - 2016
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