SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN Processus de reconnaissance des signes de qualité ORGANISME DE GESTION (O.G) Avis de l’O.G GOUVERNEMENT ORGANISME DE CONTRÔLE (OC) COMITÉ DE CERTIFICATION (CDC) • Arrêté d’agrement Impartial, compétent, indépendant. • Arrêté de reconnaissance • Homologation du CDC ORGANISME DE DÉFENSE ET DE GESTION (ODG) Groupement de producteurs Défend et anime son site. Élabore et met en oeuvre son CDC et PC. Gère ses adhérents. • Demande de reconnaissance ODG et d’homologation CDC Anime et suit le processus. Élmet un avis sur les agréments, reconnaissances et homologations. (Source : ERPA) 1.4 Les soins vétérinaires Ce projet de loi du pays a été rédigé en concertation avec les trois provinces et les acteurs de la santé animale en Nouvelle-Calédonie, notamment le groupement technique vétérinaire, la chambre d’agriculture (CANC), les unités de promotion des races de Nouvelle-Calédonie, l’ADECAL et les syndicats d’éleveurs. Le Conseil supérieur et le Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine et des collectivités d’outre-mer ont également été associés à l’occasion d’une mission d’expertise technique en Nouvelle-Calédonie en mars 2015. L’Organisation mondiale de la santé animale a également donné un avis favorable sur ce corpus de réglementations dans le cadre de la mission d’évaluation des services vétérinaires en novembre 2014. Le gouvernement a examiné le 14 juin 2016 deux avant-projets de loi du pays qui moderniseront l’encadrement de l’exercice de la profession vétérinaire et de la pharmacie vétérinaire. Ces textes ont pour objectif d’actualiser la règlementation calédonienne devenue inadaptée en s’adossant au cadre national et de répondre aux besoins des acteurs de la santé animale dans un souci de protection de la santé publique. Trois objectifs sont poursuivis : • garantir la qualité des soins dispensés aux animaux, • améliorer la traçabilité des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, • maintenir un maillage vétérinaire efficace sur le territoire. Afin d’apporter toutes les garanties de santé publique vétérinaire, les vétérinaires exerçant en Nouvelle-Calédonie restent rattachés au Conseil national de l’Ordre. Un Code de déontologie calédonien — fortement inspiré des dispositions métropol i taines — complétera le disposi t i f réglementaire. Ces textes prévoient des adaptations aux spécificités locales (reconnaissance des diplômes, liste des actes dérogatoires). Les éleveurs et techniciens d’élevage trouveront ainsi un cadre légal à leur pratique, notamment lorsqu’ils sont amenés, dans l’exercice de leur profession, à prodiguer des soins « infirmiers » dans leur élevage. 72
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