SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DISPOSITIFS DE SOUTIEN 3. LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À LA PPAP Le schéma d’aménagement agricole provincial constitue une annexe à la délibération qui institue le dispositif de soutien à la PPAP. Il pourra être amendé par délibération du bureau. Il précise notamment : • le contexte agricole et les grands enjeux de la politique agricole, • les objectifs de progrès de la couverture des besoins alimentaires par filière à l’horizon 2025, • les domaines d’intervention prioritaires suivant les orientations des schémas directeurs par filière et le résultat des études spécifiques (foncier, eau), • le mécanisme de structuration des filières (prioritaires, à enjeux et ouvertes), • l’aménagement du territoire suivant des critères d’éligibilité des filières dans les zones urbanisées de l’agglomération du Grand Nouméa (entre les rivières La Coulée et Caricouié), afin de prendre en compte, • les risques de conflits d’usage avec notamment le classement des installations au titre de la protection de l’environnement (ICPE), • la volonté de rééquilibrage intra provincial. Les entreprises qui sol l ici tent des aides à l ’ investissement ne peuvent bénéficier d’un agrément que si le projet d’investissement, pour lequel un agrément est sollicité, a vocation à permettre le développement ou le maintien d’activités dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de l’aquaculture d’eau douce. Les projets admis au bénéfice des mesures de réduction d’impôts prévues par le code général des impôts sont éligibles aux aides prévues par la présente délibération. En complément de ces dispositifs réglementaires, signalons déjà une innovation. La Province s’est réservé le droit dès 2015 de recourir à des appels à projets ciblés, lorsque l’initiative des acteurs en place s’avère insuffisante pour impulser le développement attendu d’une filière. L’ambition affichée de la Province est d’améliorer le taux de couverture des besoins alimentaires par l’essor de la production locale qui passe alors par une réforme du code des aides pour le soutien de l’économie en province Sud. En matière d’économie agricole, les projets ne manquent pas, mais restent de faible envergure et concernent des investissements exclusivement individuels; l’installation à l’agriculture des jeunes reste très problématique. Le dispositif de soutien à la PPAP est entré en vigueur au 2e semestre 2016. Les nouvelles mesures sont proposées pour renforcer chacun des rouages de la PPAP : le foncier, l’agrégation, les regroupements, la modernisation, la diversification et l’agriculture familiale. À 98
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