3.1 Aides financières à l’investissement Aide préalable à l’investissement 3.2 Aides directes à l’investissement Aide à la création d’exploitation agricole L’aide à la création d’exploitation agricole consiste en la prise en charge du coût des investissements d’un montant supérieur ou égal à deux millions (2000 000) de francs qui ont pour objet la création d’une exploitation agricole ou de service à l’agriculture. Les dépenses d’investissement éligibles au bénéf ice de l ’agrément se rappor tent à la construction de bâtiments à vocation agricole ou destinés au logement du personnel, à la mise en place d’infrastructures d’exploitation, à l’achat de matériels agricoles, forestiers et aquacoles ainsi qu’aux travaux d’amélioration foncière et de plantation pérenne, faisant partie d’un programme cohérent et conforme à la PPAP. Mutualisation Aide aux études Cette aide consiste en la prise en charge partielle, par la Province, des frais d’études, notamment les études de marché, techniques, environnementales ou sanitaires. Aide à l’extension d’exploitation agricole L’aide à l’extension d’exploitation agricole consiste en la prise en charge du coût des investissements qui ont pour objet le développement des activités d’une exploitation agricole ou de service à l’agriculture. Aide à la reprise ou à la transmission d’exploitation agricole L’aide à la reprise ou à la transmission d’exploitation agricole consiste en la prise en charge, du coût des investissements qui ont pour objet la reprise d’une exploitation agricole et qui visent a minima le maintien d’activités, quel que soit le classement de la filière concernée, voire leur développement. Les investissements concernés sont ceux qui relèvent de l’inventaire de la vente établie par le notaire, éventuellement précisé par un commissaire aux apports et les investissements connexes envisagés dans le cadre de la reprise, à la condition qu’ils n’induisent pas d’augmentation de production dans le cas d’une filière exclue. Accompagnement post-création ou reprisetransmission L’accompagnement post-création ou reprisetransmission consiste en la prise en charge du coût des investissements qui ont pour objet de conforter le démarrage et de pérenniser l’activité de production d’une exploitation agricole, dans les cinq années qui suivent la création ou la reprise‑transmission. Aide à la mutualisation des équipements L’aide à la mutualisation des équipements consiste en la prise en charge du financement des programmes d’investissement présentés par des coopératives, des sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), des associations d’intérêt agricole ou des sociétés de service à l’agriculture et destinés à permettre la création ou l’amélioration des services rendus à leurs membres ou à leur clientèle. reconduite 99 SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE PROVINCIAL - 2016 Création-reprisetransmission et développement de l’exploitation agricole
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