13 ............................... Les femmes ont le droit de vote en France. ........................... Les infirmeries scolaires peuvent délivrer la contraception d’urgence. ............................ La loi sur la répression du viol en apporte une définition précise « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol ». Le viol conjugal sera reconnu en 1990. ............................. Suite à la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : • allonge le délai de prescription* des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime, • crée l’infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit “de rue”, • élargit la définition du harcèlement en ligne, • renforce les dispositions du Code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs. ............................ Les femmes peuvent s’inscrire à l’université sans l’autorisation de leur mari, mais la notion de chef de famille perdurera dans la loi jusqu’en 1970. ............................ Ratification de la France à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). ........................ La loi Veil autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) qui sera remboursée à partir de 1982. ....................... Création du délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (revenge porn). 1980 1990 2000 2010 2020
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