CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (28) PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ _ En accord avec L’article 23 - Refuges de la Convention d'Istanbul : « Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de refuges appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin d’offrir des logements sûrs pour les victimes, en particulier les femmes et leurs enfants, et pour les aider de manière proactive. »49 _ Selon le Code de l’action sociale et des familles Article L.222-5 : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. » _ Malgré cette législation, il existe aujourd’hui un manque d’hébergements d’urgence pour accueillir les victimes, adaptés à leur situation. Les associations d’accompagnement des femmes victimes de violences le signalent50. Par exemple, en 2016, selon l’association Solidarité Femmes - Le Relais 77, dans la partie sud du département de Seineet-Marne, ce sont 205 femmes qui n’ont pas pu accéder à un hébergement d’urgence et qui ont donc séjourné à l’hôtel. Par ailleurs, près de 60 % de ces femmes ont au moins un·e enfant51. Ces places spécialisées permettent non seulement une mise en sécurité mais également un accompagnement spécifique des enfants et des victimes vers la sortie des violences. Ainsi, leur insuffisance impacte la sécurité des victimes et les empêche d’avoir accès à un accompagnement. Très sou- vent, face à l’absence de place d’héberge- ment d’urgence spécialisée, des solutions par le biais des chambres d’hôtel onéreuses sont proposées, peu adaptées à la situation d’une femme avec des enfants, insuffisam- ment sécurisées, éloignées du lieu de travail et de scolarité des enfants, renforçant ainsi la précarité de ces personnes. MISE À JOUR 2021 : Au 31 décembre 2019, le gouvernement français comptabilise 5 805 places dédiées à des femmes victimes de violences (et leurs enfants), dont 4 727 en centre d’hébergement (dont un peu plus de la moitié en centre d’hébergement d’urgence) ; 270 en résidence sociale ; 708 financées via le dispositif ALT (Allocation de logement temporaire). Il n’est pas possible, dans ce décompte, de savoir combien de places sont situées dans des centres spécialisés non-mixtes et dotés de professionnel·les expert·es, qui sont les lieux plus adaptés pour prendre en charge les spécificités des situations liées aux violences conjugales. « Le rapport explicatif de la Convention d’Istanbul prévoit que des centres d’hébergement spécialisé pour femmes doivent être répartis dans toutes les régions et en capacité de recevoir une famille pour 10 000 habitant·es : en considérant la population française au 1er janvier 2016 (66,63 millions d’habitant·es d’après les données de l’INSEE), 6 663 solutions d’hébergement spécialisé et apte à l’accueil d’une famille sont nécessaires à l’échelle du territoire. Le HCE appelle à poursuivre la création, dans des lieux spécifiques pour femmes victimes de violences, de places d’hébergement d’urgence, mais aussi de places à plus long terme (pour des durées allant de trois à six mois renouvelables jusqu’au relogement autonome) ou de résidences sociales. Les efforts entrepris pour faciliter l’accès des victimes à un logement pérenne, social ou non, doivent en parallèle être renforcés, en particulier à travers l’utilisation d’un système de cotation déterminant l’attribution des logements aux niveaux intercommunaux et départementaux. » 52
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