CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (29) PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE : LE DISPOSITIF DU CONSEIL RÉGIONAL D’ÎLEDE-FRANCE, UNE MISE À DISPOSITION DE LOGEMENTS SOCIAUX POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES Le Conseil régional a pris la décision de réserver des logements sociaux non pourvus par des agent·es au bénéfice des femmes victimes de violences, ce qui permet leur relogement à l’échelle régionale. Ce dispositif fait objet d’une convention tripartite entre le Conseil régional d’Île-de-France, la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et les bailleurs de l’AORIF (l’Union sociale pour l’habitat d’Île-de-France). Le Conseil régional adresse à la FNSF une liste de logements disponibles et du contingent non utilisé par les salarié·es du Conseil régional. Les associations franciliennes proposent les candidatures de femmes accompagnées et/ou hébergées prêtes au relogement. Le bailleur valide le dossier en commission d’attribution. L’échelle régionale permet de reloger des femmes d’un département à un autre, notamment pour des raisons de sécurité. Avant la mise en œuvre de ce dispositif, la durée d’hébergement des femmes prêtes au relogement dépassait les deux ans, ce qui empêchait la rotation en centres d’hébergement de nouvelles femmes victimes de violences. Grâce à ce dispositif, la durée moyenne d’hébergement dans les associations de la FNSF est passée de 24 mois à 12-15 mois. Entre 2009 et 2014, 1 085 logements ont été rétrocédés par la Région. En 2016, le Conseil régional a voté le doublement du seuil minimal de mise à disposition de logements pour atteindre 100 logements par an. En 2012 et 2013, 77 % des femmes franciliennes bénéficiaires de ce dispositif avaient au moins un enfant, soit 314 enfants qui ont également pu bénéficier de cette mesure.55 Le nombre de places existantes correspond à 15 % des besoins identifiés au regard des enquêtes de victimation, selon le HCE53, et ce sans compter les enfants co-victimes de violences conjugales, qui ne sont pas décompté·es dans ce chiffrage. Fin 2019, dix départements en France ne comptaient aucune place, ni dédiée, ni spécialisée. Lors du Grenelle des violences conjugales, le gouvernement a annoncé la création de 1 000 nouvelles solutions d’hébergement et de logement. Renforcer l’accès aux logements sociaux pérennes L’accès à un logement social permet aux femmes et à leurs enfants en situation d’autonomie (revenus suffisants, emploi, sortie des violences) de ne pas passer par de l’hébergement d’urgence et d’accéder directement au logement indépendant, adapté à leur situation et faciliter ainsi leur parcours de sortie des violences. L’accès aux logements sociaux pour les femmes autonomes ayant bénéficié de l’hébergement d’urgence et d’un accompagnement associatif permet de fluidifier les places disponibles dans les centres d’hébergement de grande et moyenne urgence. Selon le bilan des dispositifs existants, grâce à l’accès à un logement social, le temps d’hébergement temporaire de ces femmes a été diminué de moitié54. Cela signifie que deux fois plus de nouvelles femmes peuvent bénéficier de l’hébergement temporaire et de l’accompagnement avant de pouvoir accéder à un logement. L’obtention d’un logement pérenne et autonome est une étape importante dans le parcours de réparation des victimes car elle marque la sortie du statut de victime. Ces dispositifs démontrent également aux femmes qui hésiteraient encore à quitter le foyer qu’une solution est possible.
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