CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (30) EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE : GRILLE DE COTATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL À PARIS La Ville de Paris a défini un système de points (cotation) qui détermine les publics prioritaires à l’accès aux logements sociaux. Les violences conjugales/familiales ont été ainsi intégrées en 2015 parmi les critères qui donnent la priorité lors de l’attribution des logements. Un justificatif de dépôt de plainte ou de main courante est demandé lors de la constitution de dossier56. Renforcer l’application de la législation en matière d'éviction du partenaire violent du domicile Cependant, certaines victimes de violences conjugales souhaitent conserver leur domicile : il est nécessaire dans ce cas de renforcer l’application de la mesure d’éloignement du partenaire violent du domicile familial, prévue dans la loi. Ce principe figure dans la législation depuis 2005, cependant son application reste insuffisante. En effet, selon le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat : « L’article 35 de la loi du 4 août 2014 est parti du constat que, entre 2006 et 2011, sur 169 754 affaires pour lesquelles l’éviction du conjoint violent pouvait être décidée, 25 190 mesures d’éviction seulement ont été ordonnées (14,8 % des affaires) » 57. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a apporté plusieurs améliorations, puisque le ou la procureure de la République peut désormais recueillir ou faire recueillir l’avis de la victime sur l’opportunité de demander à l’auteur des violences de résider hors du logement du couple (article 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale). L’éviction du partenaire violent peut être prononcée à tous les stades de la procédure pénale, ou bien dans le cadre de l’ordonnance de protection. Dans ces situations, le ou la procureure peut décider que pendant une période de six mois maximum les frais afférents au logement seront pris en charge par l’auteur des violences. Le fait que « l’éviction » provisoire de l’auteur des violences soit prononcée est sans incidence sur les droits dont dispose chacun des membres du couple sur le bail. S’agissant des partenaires marié·es, chacun·e est co-titulaire de droit du bail et ce même si le bail n’a été signé que par un·e seul·e des partenaires. En cas de litige, le sort de l’attribution du bail est ainsi de la compétence du ou de la juge aux affaires familiales. En revanche les concubines ou les partenaires pacsées victimes de violences et non titulaires du bail ne disposent pas de droit automatique à l’attribution du bail. Afin d’obtenir un dispositif complètement égalitaire entre toutes les femmes, il est nécessaire de légiférer au niveau du droit civil en instaurant un régime général qui protégerait le logement de tous les couples. Ce régime devrait s’inspirer de la législation applicable aux couples mariés prévoyant la co-titularité du bail et l’indisponibilité58 du logement familial. Pour que le principe d'éviction du partenaire soit davantage appliqué, il est nécessaire de faciliter l’accès des victimes aux informations sur leurs droits et de poursuivre la sensibilisation et la formation des professionnel·les de la Justice et de la Police. PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ
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