Mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences conjugales

CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (31) Des dispositifs visant à la protection des femmes victimes et de leurs enfants existent sur le territoire national, mais il est nécessaire de les renforcer et rendre leur application uniforme sur l’ensemble du territoire. C’est le cas de l’ordonnance de protection et du Téléphone grave danger. En outre, ces deux dispositifs doivent s’articuler : la mise en place du Téléphone grave danger nécessite une interdiction judiciaire d’approcher la victime qui peut notamment être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection59. Cependant, la disponibilité de ces dispositifs reste insuffisante et se caractérise par de fortes disparités territoriales. _ Le 5ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 prévoit de : « Action 21 : Améliorer la mobilisation de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile » _ Le fait de pouvoir rester dans le logement permettrait aux femmes victimes de ne pas subir les conséquences supplémentaires (économiques, matérielles et morales, etc.) d’une recherche de logement, d’un nouveau lieu de scolarisation pour les enfants et d’un éloignement de leur lieu de travail – bien que de nombreuses victimes souhaitent quitter le domicile pour se sentir plus en sécurité, effacer les souvenirs des violences. RENFORCER ET UNIFORMISER L’ATTRIBUTION DU TÉLÉPHONE GRAVE DANGER ET DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION _ Le 5ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019 encourage la pleine application et uniformisation de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire : Objectif 5 « Déployer pleinement les mesures de protection » et l’action 19 « Renforcer l’ordonnance de protection » « Action 22 : Déployer le téléphone grave danger. Ce dispositif sera pérennisé et amplifié, en fonction d’une évaluation précise des besoins. Le partenariat entre les services de l’État (parquet, préfecture) et les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de cet instrument de protection sera poursuivi »60. _ PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ

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