CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (32) Uniformiser et renforcer la disponibilité du Téléphone grave danger Accordé par le ou la procureure de la République (pour une durée de six mois renouvelables) après évaluation du danger encouru par la femme victime de violences, le téléphone d’alerte permet de garantir à la victime une intervention rapide des forces de sécurité, en cas de grave danger et donc avant un nouveau passage à l’acte violent. Il s’agit d’un téléphone spécifique permettant à une victime de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger. C'est cette plateforme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géo-localisée si elle le souhaite. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a généralisé le Téléphone grave danger sur l’ensemble du territoire et l’étend aux femmes victimes de viols. Selon le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes sur le 4ème Plan triennal, 496 téléphones graves danger sont disponibles en 2016 sur l’ensemble du territoire61. 33 concernent des femmes en Seine-Saint-Denis (ainsi que 16 déjà réservés en prévision de la sortie de prison de leur agresseur)62. La Seine-Saint-Denis, à l’origine de ce dispositif, reste le département pionnier et concentre ainsi près de 7 % des téléphones de l’ensemble du territoire (sans compter ceux déjà réservés). Ainsi, il convient de renforcer l’accès à ce dispositif dans tous les départements pour répondre aux besoins des femmes victimes et leurs enfants. Uniformiser et renforcer l’attribution de l’ordonnance de protection sur le territoire Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est en danger, le ou la juge aux affaires familiales, saisie par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est une mesure de protection temporaire de six mois renouvelables une fois. Elle permet d’interdire au partenaire ou ex-partenaire violent d’entrer en contact avec la victime, d’attribuer la jouissance du logement à la victime, de statuer sur les modalités de l’autorité parentale et aussi du droit de visite, de décider d’une interdiction de sortie de territoire, d’une interdiction de port d’arme, de la contribution aux charges du ménage ou l’aide matérielle, de la dissimulation de la nouvelle adresse, et aussi de l’admission à l’aide juridictionnelle. Le ou la juge aux affaires familiales ne se prononce que sur ce qui lui a été demandé, il est très important d’indiquer précisément les mesures souhaitées65. Les modalités de l’autorité parentale et des droits de visite sont des enjeux directement liés à la mise en sécurité et au bien-être de l’enfant. Les autres mesures prévues dans le cadre de l’ordonnance de protection permettent de protéger la mère pour qu’elle soit en capacité de protéger son enfant. MISE À JOUR 2021 : Au 4 mai 2020, 1 026 TGD avaient été attribués et 1 392 déployés. Ainsi, le dispositif a été renforcé ces dernières années. Cependant, les recommandations en matière d'accroissement et d’homogénéisation du dispositif restent toujours d'actualité63. Le déploiement du dispositif se poursuit, en août 2021, 2 310 téléphones grave danger ont été déployés (pas de données sur les téléphones attribués).64 PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ
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