CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (33) EXEMPLE DE BONNE PRATIQUE : L’ORDONNANCE DE PROTECTION EN SEINE-SAINT-DENIS La Seine-Saint-Denis demeure le département où l’ordonnance de protection est la mieux établie et est donc attribuée en plus grand nombre par rapport au reste du territoire. Selon l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis69, sur l’ensemble de l’année 2015, 2 958 ordonnances de protection ont été demandées sur le territoire français70 alors qu’entre janvier et septembre 2015, 232 ordonnances de protection ont été demandées en Seine-Saint-Denis. Ainsi, en l’espace de neuf mois, la Seine-Saint-Denis représente un peu moins de 8 % de la totalité des demandes d’ordonnance de protection sur l’année 2015 sur l’ensemble du territoire. La Seine-Saint-Denis, à l’origine de ce dispositif, reste le département pionnier, notamment grâce à la formation des professionnel·les et au travail en réseau. Ainsi, l’expérience de ce département peut servir d’exemple pour renforcer l’application de l’ordonnance de protection sur le reste du territoire. Le département a notamment mis en place un protocole facilitant le travail en réseau des différents services mobilisés autour de l’ordonnance de protection. Selon un rapport d’information du Sénat de février 201666, l’application de l’ordonnance de protection semble différer selon les départements et les tribunaux de grande instance, ce qui, selon Luc Frémiot, avocat général à la cour d’appel de Douai, risque « à terme, à une disparité de traitement entre les justiciables ». Selon ce même rapport, le système d’ordonnance de protection est en voie de stabilisation en SeineSaint-Denis67, en revanche dans d’autres départements, certain·es magistrat·es ne délivrent que très peu d’ordonnances de protection. Ainsi, il convient de renforcer et uniformiser l’attribution de l’ordonnance de protection afin de garantir l’égalité de l’accès à ce dispositif de protection sur l’ensemble du territoire. MISE À JOUR 2021 : En 2018, 1 670 ordonnances de protection ont été accordées à des victimes de violences conjugales en France. Les recommandations en matière d'accroissement et d’homogénéisation du dispositif restent toujours d'actualité.68 PARTIE 3 / AMÉLIORER L’ACCÈS DES ENFANTS VICTIMES ET DE LEUR MÈRE AUX DISPOSITIFS DE MISE EN SÉCURITÉ
RkJQdWJsaXNoZXIy MjE1NDI=