CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (49) 6Le rôle de la protection de l’enfance est essentiel pour protéger l’enfant co-victime de violences conjugales. Une meilleure connaissance des mécanismes des violences conjugales permettrait de renforcer les capacités des professionnel·les de ce secteur à repérer les enfants co-victimes et mettre en place les dispositifs les plus adaptés à leur situation. La protection de l’enfant avec celle de la mère est essentielle, puisque les deux sont victimes de violences conjugales. Les acteurs et actrices principales de la protection de l’enfance sont l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) au sein de chaque Conseil départemental, ainsi que les juges des enfants. Toutes les mesures éducatives reposent sur une évaluation au préalable : / suite à la réception d’une demande de la famille ; / suite à une information préoccupante. Cette évaluation va qualifier le danger ou le risque de danger, afin de déterminer les mesures adaptées. La loi établit deux critères déclencheurs de la protection de l’enfance : le danger et la gravité102. Des mesures d’assistance éducative, c’est-à-dire de protection judiciaire de l’enfance en danger, sont mises en place selon l’article 375 du Code civil. Tenant compte du fait que les violences conjugales sont un facteur (aggravant) de danger pour les enfants exposé·es aux violences conjugales, une procédure d’assistance éducative spécifique devrait être ouverte pour tout·e enfant exposé·e aux violences dans le couple. En cas de violences conjugales, la protection de l’enfance peut mettre en place deux logiques d’actions distinctes : > Cadre administratif – l’accompagnement : basé sur le volontariat et sur la nécessité d’obtenir l’adhésion des acteurs et actrices familiales, l’objectif est de mener l’individu concerné à la construction autonome de son projet d’amélioration des compétences parentales. Il s’agit d’une mesure contractuelle relevant donc d’un accord entre l’inspecteur ou l’inspectrice de l’ASE et les parents103. > Cadre judiciaire – l’intervention : relevant de la décision du ou de la juge des enfants, elle est basée sur des faits et ne nécessite pas d’obtenir l’adhésion des parties. Elle s’inscrit dans une logique de contrôle social imposant sa définition de la situation104. La loi du 14 mars 2016 place l’enfant et son bien-être au cœur de l’intervention. La protection de l’enfance se voit redéfinie afin de prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant et de soutenir son développement physique, intellectuel, social, psychologique et préserver sa santé, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. Cette définition complète l’ancienne axée sur la prévention des difficultés auxquelles les parents pouvaient être confronté·es dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Cette loi réaffirme l’enfant en tant que sujet de droit105. _ Selon l’article 375 du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un[·e] mineur[·e] non émancipé[·e] sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». _ PARTIE 6 / RENFORCER LE RÔLE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE DANS LA DÉTECTION DES ENFANTS CO-VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
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