CENTRE HUBERTINE AUCLERT Centre Francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes (61) FOCUS S’inspirer de la législation internationale Loi sur la protection de la jeunesse, Québec : « 2° lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un[·e] enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux de la manière prévue au sous-paragraphe 1°; Mauvais traitements psychologiques : lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou d’une autre personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, du contrôle excessif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé[·e] à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale »126. Définition de la maltraitance par l’OMS (Organisation mondiale de la Santé) : « Toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, de sévices sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé des enfants, leur survie, leur développement ou leur dignité dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir. » PARTIE 7 / RECONNAÎTRE DANS LE DROIT PÉNAL L'ENFANT EXPOSÉ·E AUX VIOLENCES CONJUGALES COMME ÉTANT VICTIME DE VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES
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